Jean-Luc Migué, économiste Institut Fraser Profession émérite, ENAP Quebec

Senior Fellow, Institut Fraser et professeur émérite, ENAP - Senior Fellow, The Fraser Institute and professor Emeritus, ENAP, Québec.

Senior Fellow, Institut Fraser et professeur émérite, ENAP, Québec - Senior Fellow, The Fraser Institute and professor Emeritus, ENAP, Quebec.

Relation négative entre croissance économique et taille de l’État

Le par Jean-Luc Migué Laisser un commentaire

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Quelle est la signification globale de notre démarche au Québec? La croissance n’est pas le produit d’une seule cause. De prétendre que sa triste évolution ne fait que refléter le déplacement de l’activité depuis le nord-est de l’Amérique du Nord vers le sud-ouest n’est qu’un faux-fuyant. L’Ontario a fait beaucoup mieux, du moins jusqu’à récemment et les Maritimes aussi. Autre facteur qui déculpabilise partiellement la politique québécoise: les transferts fédéraux aux provinces et aux municipalités. Les politiciens provinciaux et locaux n’ont pas toujours à taxer leurs électeurs pour se payer les services publics qu’ils valorisent. Ce sont souvent les politiciens fédéraux qui prélèvent les revenus qu’ils transfèrent aux provinces. La thèse que nous soumettons ici s’applique à tous les niveaux, même en régime fédéral.

Ce qui n’explique pas que le Québec se soit montré sensiblement plus fervent que les autres provinces dans sa foi dans les vertus étatistes. Nous rappellerons donc la cause déterminante de notre retard: les obstacles à la liberté de commercer découlant de la lourdeur du fisc et des régulations s’avèrent toujours fatales à la prospérité. Les études démontrent universellement que la relation entre le rythme de croissance de l’économie et la taille de l’État est négative.[1][1] Le Québec s’inscrit déjà  au dernier rang des 10 provinces et des 50 États américains en matière de fiscalité et de régulations. En 2008, le gouvernement québécois dépensait 28% du PIB provincial, l’Ontario, environ 20% et l’ensemble des provinces, 18%[2][2]. A près de 40% du PIB, le fardeau fiscal québécois se hissait au plus haut niveau, non seulement du Canada, mais de tous les pays de l’OCDE en 2006[3][3]. Sa dette brute atteignait 88% du PIB, contre 68% pour l’ensemble des juridictions canadiennes.[4][4] Les faits sont incontestables. Les modes d’intervention qui affectent les prix relatifs ont explosé depuis les années 60: subventions, taxes, tarifs douaniers, quotas, nationalisations, entreprises publiques, achats préférentiels, régulations sociales et prohibitions. Dans les années 50, la part du secteur public au Québec s’avérait inférieure à celle des autres provinces; dans les années 60, elle s’est gonflée pour atteindre une part de l’économie supérieure au reste du Canada. Cette évolution s’est maintenue depuis et s’observe encore aujourd’hui. La part des dépenses publiques dans l’économie québécoise est passée de 4% inférieure à la moyenne canadienne en 1961, à plus de 4% supérieure en 1978.[5][5] Elle atteignait 47,3% de l’ensemble du  Canada en 2009, soit de près de 9 points de pourcentage supérieure[6][6]. La fonction publique du Québec emploie le même nombre de personnes que la Californie.[7][7] On réalisera que le séparatisme est lui-même le sous-produit de cette foi dans le pouvoir de l’État de réaliser le bien commun. Ce mouvement, apparu dans les années 60 constitue une aspiration promue principalement par les intellectuels de gauche qui associent le progrès et la modernité à la planification d’État. Dans la promotion du français chez nous, la croyance est généralisée que la régulation est plus importante que la prospérité économique.

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[1][1] J. Gwartney, R. Lawson et W. Easterly, Economic Freedom of the World, Annual Report, The Fraser Institute, Vancouver, 2006.
[2][2]Joanis et Godbout, Graphique 60.
[3][3] Joanis et Godbout, Graphique 51.
[4][4]M. Joanis et L. Godbout, p. 341.
[5][5] Statistique Canada, Provincial Economic Accounts 1961-1976 and Provincial Economic Accounts 1963-1978, Ottawa, Ministère des Approvisionnements et Services Canada, 1978 et 1981. On lira une analyse plus étendue de l’histoire économique du Québec dans Vincent Geloso, Du Grand Rattrapage au Déclin Tranquille, Les Éditions Accent Grave, 2013.
[6][6] K Treff and D. Ort, Finances of the Nation 2011, Table B.8, p. B-14, Canadian Tax Foundation 2012.
[7][7] Mark Steyn, « Is Canada’s Economy a Model for America? », Imprimis, janvier 2008, vol. 37, numéro 1.

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Autres restrictions syndicales et salariales au Québec

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La loi québécoise rend l’accréditation d’un syndicat plus facile que dans la plupart des provinces: mise en branle du processus dès que 35% (50% dans d’autres provinces) des employés ont acquis une carte de membre, pas de vote secret nécessaire, et accréditation automatique dès que 50% des employés détiennent une carte de membre. L’accréditation est aussi plus facile que la désaccréditation, en ce qu’alors le vote secret devient nécessaire.

Contrairement à la moitié des provinces, le recrutement d’employés au cours d’une grève est interdit et la réembauche garantie à la fin du conflit (loi anti scabs). La seule insertion dans les règles de convention collective d’une disposition anti-briseurs de grève multiplie de 13% le nombre de grèves (Cramton et Tracy, 1995). Dans les années 90, les employés canadiens sont allés 6 fois plus en grève que leurs contreparties américaines. Les grèves durent plus longtemps aussi et coûtent 2 millions de dollars de plus par grève. Le piquetage secondaire en cas de grève (chez un fournisseur ou un client commercial) est permis, bien que sujet à la discrétion d’une cour de justice; il est interdit en Alberta et en C.-B.;

L’employeur québécois doit donner au syndicat un avis d’implantation de changements technologiques, au grand détriment de l’innovation et de l’investissement; c’est le cas de quatre autres provinces seulement. Contrairement à quatre autres provinces, en cas de litige dans l’application de la convention collective, l’arbitrage est immédiatement obligatoire et exécutoire, sans possibilité d’autres recours;

En matière d’emplois syndiqués dans le secteur public, à 18,5 % de l’emploi total (14,3% en Alberta, 13,9 % en Ontario), c’est à la 53e place que se classe le Québec. Par l’effet de monopolisations publiques d’industries entières, plus marquées au Québec, comme l’éducation, les services municipaux et la santé, la centralisation des négociations dans le secteur public confère un pouvoir illimité aux monopoles syndicaux.

Le Québec paie le plus haut salaire minimum (relativement au PIB par tête) au Canada et en Amérique du Nord. C’est le chômage des moins qualifiés qui écope. D’autres contraintes légales sont exclusives au Québec, comme l’extension des décrets dans des dizaines d’industries, qui, à l’exemple des pratiques françaises, élargissent le pouvoir du syndicat à l’ensemble de la province en uniformisant les conditions de travail.

Monopole syndical et évolution de l’investissement en R&D

Une fois implanté, l’investissement en R&D devient immobile, en ce qu’il en coûterait prohibitivement cher de le déplacer. Le capital ainsi immobilisé devient l’objet de chantage de la part du monopole syndical qui cherchera à s’approprier le rendement de l’investissement en R&D, sous forme de salaires accrus et de conditions améliorées. Pour s’en défendre les employeurs comprimeront à long terme leurs investissements en R&D. Une récente étude (Betts, Odgeros, et Wilson, 2001) confirme cette prédiction en établissant une relation négative étroite entre le taux d’investissement en R&D d’une part (dépenses de R&D/unité d’output) et le degré de syndicalisation dans 13 industries canadiennes, entre 1968 et 1986.  Le Canada se situe désormais au 14e rang des 27 pays de l’OCDE en matière de taux d’investissement en R&D. Un taux moyen de syndicalisation au Canada s’accompagne d’une baisse de 28 à 50% des dépenses de R&D. Dans une industrie donnée, la R&D tombe de 40% quand on passe de l’entreprise moins syndiquée (25e rang percentile) à l’entreprise plus syndiquée (75e rang). Ultimement, c’est la croissance économique générale qui en souffre.

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Marché politique et marché économique

Le par Jean-Luc Migué Laisser un commentaire

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Nous disposons déjà des éléments analytiques pour établir les caractéristiques particulières qui distinguent le marché politique du marché économique. Ce dernier repose d’abord sur l’engagement volontaire des parties à l’échange, tandis que le pouvoir de l’État repose sur la coercition. Toutes les parties à l’échange marchand y gagnent et la sanction contre les offreurs inefficaces est immédiate. L’intervention publique de son côté divise la population en gagnants, composés parfois de majorités parfois de groupes circonscrits, et en perdants, contribuables ou consommateurs. Et la sanction contre les politiciens prédateurs ne s’applique au mieux qu’à l’élection suivante, au pire ne vient jamais.

Dans un marché, le consommateur fait ses achats à la pièce, selon l’intensité de ses préférences et son revenu. Il peut les renouveler à volonté et délaisser les fournisseurs insatisfaisants. Quand il obtient un service de l’État, surtout en l’absence de référendums ou d’initiatives populaires, il doit forcément l’acheter « en bloc » du monopole public. Nous avons montré que l’offreur public combine les propositions en une seule, pour concentrer les bénéfices sur la majorité et en diluer le coût sur l’ensemble des contribuables ou des consommateurs rationnellement absents de l’échange. C’est la façon pour le politique de rallier plus de votes qu’il n’en perd. Le mandat du politicien s’étendant sur plusieurs années, l’électeur doit patienter tout ce temps pour le renverser.

Parce qu’il jouira de la bonne exploitation de ses ressources et qu’il pourra en disposer à son profit, l’exploitant commercial voudra en maximiser la valeur. Les ressources publiques ne sont la propriété de personne, certainement pas de l’homme d’État qui n’en est le gestionnaire que jusqu’à l’élection suivante. Le politicien n’a pas à se soucier de la valeur à long terme des richesses qu’il contrôle.

Le prix commercial exprime la rareté relative des biens et services qui s’échangent dans un marché. Il sert en même temps à canaliser les ressources vers ceux qui les valorisent le plus. Les taxes, qui sont la contrepartie du prix dans le secteur public, n’ont qu’une lâche relation avec la valeur des services que le contribuable obtient. L’intérêt de ce dernier est de consommer le maximum de voies publiques, de services scolaires, médicaux et hospitaliers, même s’ils n’en valent pas à ses yeux le « coût », acquitté d’avance. On comprend dès lors la généralisation des queues, du rationnement et l’épuisement des ressources désormais affectées d’un prix nul. Bien que les services étatiques se composent en grande partie de « biens non collectifs et donc divisibles », la tarification explicite à l’utilisateur touche moins de 3% des services offerts par Ottawa ou la capitale provinciale (environ 12 des services municipaux). Au total, l’échange marchand offre, mieux que le scrutin et l’action politique, aux destinataires ultimes de l’activité productive, une multiplicité de recours pour exprimer et combler leurs préférences.

Contribution du capitalisme à l`humanisme

Le dynamisme du vrai capitalisme lui vient, comme l’avait enseigné Hayek, de ce qu’il favorise les idées novatrices que les entrepreneurs traduisent en technologies profitables. Le régime alternatif (public) au contraire les repousse et les défavorise. D’autre part, les innovations du régime capitaliste découlent de ce que chacun dans ce contexte doit posséder des connaissances personnelles qu’il fera fructifier dans ses initiatives. Mais ce que Phelds dégage de son analyse fascine encore davantage. Le capitalisme dynamique impose aux gens de passer leur vie à résoudre des problèmes, ce qui réalise l’épanouissement personnel. C’est là aux yeux de l’auteur la contribution la plus grande du capitalisme à l’humanisme. De plus, il s’avère particulièrement bénéfique aux gens des classes de revenu inférieur, en leur donnant aussi à eux, non seulement un niveau de vie meilleur, mais l’occasion d’exercer leur créativité.

Aux yeux de l’analyste, l’avènement de cette grande coalition d’intérêts qu’on retrouve dans les « sommets » et les « États généraux », n’est donc ni réaliste ni souhaitable. L’hypothèse d’un consensus de cette nature n’augurerait rien de bon. Il ne pourrait s’établir qu’au détriment de groupes inorganisés ou pas encore existants. Les grandes coalitions ne se concrétisent que lorsque les victimes appropriées ont été ciblées. En général celles-ci se composent des contribuables ou des consommateurs. Alternativement, si un aménagement favorable à la productivité ou à l’innovation devait gêner les intérêts de l’une des parties à la coalition, il serait habilement écarté. Nous procéderons maintenant à l’étude de la domination des producteurs en faisant une revue partielle des deux formes distinctes de cartellisation publique, qui démontrera que, tout inefficaces qu’elles soient, ces mesures font gagner plus de votes chez les agents producteurs, qu’elles n’en font perdre chez les consommateurs ou les contribuables.

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Domination des producteurs, subventions sur le dos des contribuables et régulations sur le dos des consommateurs

Le par Jean-Luc Migué Laisser un commentaire

JLM-Domination

En vertu de l’encadrement institutionnel décrit précédemment, les gens seront plus sensibles aux politiques qui les affectent comme détenteurs de facteurs, qu’aux mesures qui les touchent comme contribuables ou consommateurs. Il arrive que l’essentiel du revenu des gens provienne d’une activité professionnelle spécifique associée à une industrie particulière, tandis que l’intérêt des consommateurs se distribue sur un vaste éventail de biens et de services. Tous les contribuables sont aussi victimes de la fiscalité. Si de plus les producteurs sont plus faciles à organiser parce que moins nombreux et surtout déjà regroupés en organisations sectorielles actives, on peut prédire que les choix publics seront en général dominés par les producteurs. Le lecteur aura compris que la domination des producteurs qui s’ensuit n’a rien à voir avec la vision conspiratoriale du « capitalisme corporatif mondial ». Le terme producteur dans cette analyse veut dire détenteur de facteurs de production, entreprises bien sûr, mais employés aussi, surtout s’ils sont encadrés par un monopole syndical.

L’instrument privilégié et le plus général à la disposition du politicien pour s’attirer l’appui des groupes de producteurs prendra la forme de cartellisation de vastes secteurs de l’économie. Les instruments de cette cartellisation, à leur tour, serviront les uns à transmettre le fardeau aux contribuables, les autres aux consommateurs, parfois aux deux. Dans la première catégorie, on peut ranger un vaste éventail de mesures allant de l’octroi explicite de subventions aux entreprises, à la monopolisation publique pure et simple, et jusqu’aux « politiques industrielles » et régionales. On comprend, à leur seule énumération, que les composantes de ce premier groupe de mesures comporte chacune l’octroi de subventions ou d’aides aux producteurs. La fiscalité générale s’alourdit dans la même mesure. Le deuxième type de politiques qui font surtout leurs victimes chez les consommateurs comprend la régulation sectorielle ou sociale et le protectionnisme. Ce sont, on le devine, les consommateurs qui écoperont en général de cette deuxième classe de politiques dont l’effet premier est de hausser les prix des industries affectées.

Cette distinction entre mesures qui briment les contribuables et politiques qui exploitent les consommateurs repose sur de solides fondements analytiques. Les deux formes substituts de privilèges aux détenteurs de facteurs de production découlent de ce que la variation du prix relatif d’un input (facteur de production) peut provenir d’une expansion de la demande d’output ou de restrictions à l’offre d’inputs concurrents.

Si un input est à ce point spécifique ou immobile que l’offre se règle difficilement et lentement sur la demande, il est alors en mesure d’encaisser la presque totalité de la subvention accordée à son output. L’opération confère aux détenteurs de facteurs inélastiques une rente égale au fardeau fiscal supplémentaire des contribuables. Par contre, si l’offre en est élastique, c.à-d. qu’elle s’adapte rapidement aux variations de la demande, le producteur ne peut guère gagner à la subvention, alors qu’une restriction à l’entrée par la régulation ou le protectionnisme extérieur lui vaudrait une rente certaine. (Migué 1977) Qu’il nous suffise de rappeler qu’un rapide survol des industries les plus subventionnées (détaxées), explicitement par les politiques industrielles ou par la monopolisation publique, porte à croire qu’elles renferment une proportion élevée de facteurs inélastiques. Cette affirmation vaut pour l’enseignement supérieur, l’industrie de la santé, les industries culturelles et la recherche avancée, toutes industries caractérisées par l’importance élevée de capital humain difficile et long à reproduire; elle vaut pour les industries extractives (sol et richesses naturelles) et l’espace agricole, dont la quantité est fixe et qui sont marquées par hypothèse d’une grande immobilité; elle vaut également pour le transport urbain (rues gratuites et transport en commun) au profit des propriétaires de sol et de capital immobiles au centre des villes.

Les politiques de développement régional et de péréquation régionale appartiennent à la même catégorie analytique et pénalisent donc les contribuables. Elles offrent des subventions aux détenteurs de facteurs immobiles des régions en déclin. Faute de mobilité, les actifs physiques et les travailleurs moins mobiles subiraient le contrecoup des reculs de l’industrie locale. Les villes et les régions devraient être seules responsables du financement des services qui profitent à leurs résidents. Pourtant les transferts se font largement des autorités centrales aux administrations décentralisées et aux entreprises plutôt qu’aux individus défavorisés. Ils suscitent ainsi la demande de facteurs régionaux immobiles plus que ne le ferait l’aide aux individus dont ils favoriseraient l’émigration vers les territoires prospères.

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Tableau d’échange de votes entre groupes

Le par Jean-Luc Migué Laisser un commentaire

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Le tableau qui suit, reproduit de Gwartney et Stroup (1997, p. 503) mais inspiré à l’origine par Tullock (1959), offre une représentation simplifiée du processus d’échange de votes entre 5 groupes qui se distinguent, dans ce cas particulier, par leur localisation géographique. Trois projets de dépenses, la construction d’un bureau de poste dans le territoire A, d’un quai en B et d’une base militaire en C, font l’objet d’un vote par les 5 représentants des territoires concernés.

L’évaluation qu’en font les populations des 5 territoires révèle qu’aucun des projets n’est rentable; le bénéfice « social » de chacun des investissements s’avère inférieur de 2 dollars au coût (dernière ligne), et aboutit ainsi à une perte nette globale de 6 dollars (dernière colonne). Si chacun des projets était soumis séparément au vote, aucun des projets ne serait retenu; chacun serait rejeté par un vote de 4 contre 1. En combinant les trois initiatives en un seul vote, les trois gagnants, A, B et C, peuvent échanger leur vote et entraîner l’adoption de cette législation particulière dans un vote de 3 contre 2. La dépense publique et donc la taille de l’État viennent d’augmenter au-delà de l’optimum.

On notera que le résultat obtenu découle de ce que le gouvernement détient le monopole des services en question. Et il se comporte en monopole en ce qu’il combine les trois propositions en une seule, ce qui lui permet de rallier l’accord d’une majorité aux dépens de la minorité. En langage technique, on dit qu’il discrimine par le prix (fiscal) en faveur de la majorité. En concentrant les bénéfices de cette concoction de mesures sur la majorité localement circonscrite, pour en diluer le coût sur l’ensemble des contribuables apathiques, le politicien rallie plus de votes qu’il n’en perd. On devine à la lecture du tableau l’appui enthousiaste que les constructeurs de bureaux de poste, de quais et de bases militaires accorderont à cette forme de transferts.

Échange de votes et taille de l’État

(Bénéfices et coûts nets de chacun des votants locaux en $)

 VOTANTS DE CHAQUE LOCALITÉ
 A
BUREAU DE POSTE
 B
LE QUAI
 C
La BASE MILITAIRE
 TOTAL
A  +10  -3  -3  +4
B -3 +10 -3 +4
C -3 -3 +10 +4
D -3 -3 -3 -9
E -3 -3 -3 -9
Total -2 -2 -2 -6

La course aux faveurs politiques, c.-à-d. la concurrence que se font les groupes de pression pour redistribuer la richesse en leur faveur est donc souvent destructrice de richesse. L’échange au service de la redistribution abaisse le revenu global. L’abolition de tous les privilèges, par la compression des budgets par exemple, améliorerait le sort de tout le monde, parce que le coût de toutes les faveurs combinées l’emporte sur les bénéfices obtenus. Le malheur veut que mon bénéfice particulier serait encore plus grand si tous les privilèges étaient abolis à l’exception de ceux qui me profitent à moi personnellement. Comme cette conclusion vaut pour tous et chacun, la compression des budgets de faveurs ne se fait pas.[1] Comme remède partiel à ces maux inhérents au processus politique, nous dégagerons le précepte que l’adoption d’une règle de majorité qualifiée (supérieure à 50% plus un) atténuerait ce travers des choix publics.

Ce qui nous ramène aux considérations déjà énoncées sur l’imperfection relative du marché politique et du marché économique. Il s’avère que nous avions raison de rejeter la position facile des économistes conventionnels et qui font libéralement appel à l’État pour corriger les imperfections du marché. S’il est vrai que le coût d’arriver à une décision dans le marché politique s’avère plus lourd pour les citoyens que dans le marché tout court, il devient presque toujours contre-indiqué de faire appel à l’État pour redresser une défaillance du marché.

Cette argumentation explique en même temps l’hostilité des politiciens au principe du référendum, des initiatives populaires. La démocratie directe retirerait aux politiciens les outils indispensables au maquignonnage qu’ils pratiquent pour gagner les votes en régime de démocratie représentative. Nous soutiendrons ultérieurement que les initiatives populaires pourraient occuper une place grandement plus large dans l’arène politique pour freiner la puissance des groupes d’intérêt et renforcer la voix des simples citoyens.

[1] On donne à ce phénomène le nom de « dilemme du prisonnier ».

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Concurrence politique par l’échange entre les groupes d’intérêt

Le par Jean-Luc Migué Laisser un commentaire

JLM-PolitEchang

Sans retenir la position limite retenue par Becker pour des fins de démonstration, on peut supposer qu’en régime démocratique les groupes de pression ne négocient pas nécessairement entre eux les échanges de faveurs qu’ils voudront obtenir. C’est plutôt le politicien qui assumera la tâche d’opérer ces arbitrages entre les groupes. C’est lui, le politicien, ou le parti politique qui exerce le rôle parallèle à celui du manager de l’entreprise commerciale dans la vaste entreprise monopolistique qu’est la décision démocratique.

Tout comme le manager de la firme est embauché pour promouvoir les intérêts des actionnaires, les politiciens et les bureaucrates sont embauchés pour promouvoir les intérêts collectifs des groupes de pression. Et justement, tout comme les managers commerciaux acquièrent du pouvoir de la séparation de la propriété et du contrôle (relation agent-principal), de même les politiciens jouissent de pouvoirs étendus en tant qu’agents des électeurs. Nous emprunterons donc une analyse plus générale pour incorporer le rôle de ces agents dans le marché politique.

Par analogie avec le manager de l’entreprise qui s’emploie à réaliser les intérêts des actionnaires, l’homme politique adoptera les programmes ou les lois les mieux réglées sur les intérêts des groupes actifs, les plus susceptibles d’apporter le support financier indispensable, de monter une publicité effective et souvent de susciter l’endossement de leaders éminents. Pour attirer l’appui électoral et réduire l’opposition au maximum, le politicien visera à concentrer les bénéfices de ses politiques dans de petits nombres rassemblés dans des groupes organisés et à en diluer le coût sur le plus grand nombre. La plupart des batailles politiques s’engagent sur des propositions qui n’intéressent que des regroupements circonscrits. Le politicien obtiendra par cette formule l’appui des gagnants, sans pour autant aliéner les perdants apathiques.

En réalité, on identifie dans le secteur public une approximation de ce qu’on associe à un marché. Les économistes le désignent par l’expression « échange de votes », qui traduit le terme américain « logrolling »; le discours populaire parle plutôt de participation. Supposé que toutes les décisions gouvernementales soient soumises au scrutin majoritaire direct. Chacun des citoyens voterait sur chaque mesure dans un référendum distinct, sans considération des décisions à venir ultérieurement ou prises antérieurement. Le théorème de la tendance centrale exposé précédemment s’appliquerait presque intégralement dans l’une ou l’autre des formulations que nous avons présentées. Cette théorie simplifiée expliquerait, à elle seule, presque toute la réalité politique. Les groupes d’intérêt circonscrits s’en trouveraient largement exclus. Par exemple, les agriculteurs qui comptent pour moins de trois pour cent de la population votante, ne parviendraient pas dans un référendum distinct à se faire octroyer des milliers de dollars chacun par les consommateurs qui en sont victimes. Pas plus que les contribuables n’accepteraient de se laisser exploiter par des monopoles publics factices, du type Loto Québec, Hydro Québec ou par les monopoles de la santé ou de l’éducation. L’octroi de faveurs à des groupes locaux ou minoritaires ne s’observerait que rarement.

En toute objectivité, il nous faut reconnaître que les projets de référendums, là où ils se pratiquent, renferment souvent le regroupement de multiples projets sans liens réels entre eux. Ces combinaisons n’ont de sens qu’en ce qu’elles obtiennent la faveur de la majorité, alors que chacune des composantes serait rejetée. Il s’agit manifestement d’une forme de « logrolling ». Il faut enfin ajouter que même les mesures les plus générales, tels les budgets de la santé ou de la défense, comportent des incidences différentielles sur les citoyens. Elles affectent certains individus plus que d’autres. Elles donneront donc lieu à des échanges implicites de votes.

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Domination du votant médian

Le par Jean-Luc Migué Laisser un commentaire

JLM-DominVotant

Les résultats du processus budgétaire ou réglementaire seront déterminés par le régime de sanctions et de récompenses qui encadrent les acteurs, votants, hommes d’État et bureaucrates, tout comme l’aboutissement du marché dépend des incitations qui s’exercent sur les consommateurs et les producteurs. L’examen du contexte institutionnel dans lequel s’inscrivent les choix publics constitue donc une démarche absolument essentielle à la compréhension de la place effective des pouvoirs publics dans la société.

L’économiste identifie la finalité des politiques et des institutions, non pas par les déclarations des politiciens ou le préambule des lois, mais par leur incidence effective sur le revenu des intéressés. Or, la règle première de la logique démocratique, formellement énoncée il y a plus d’un demi-siècle par Downs (1957), est de répondre aux préférences de la majorité.[1][1] C’est d’abord en conférant des bénéfices à la majorité sur le dos d’une minorité que la victoire électorale se gagne en régime de scrutin majoritaire (Buchanan et Tullock, 1962, Buchanan et Congleton, 1998 et Tullock, 1976). Le souci premier, pour ne pas dire exclusif de l’homme politique, est de gagner la course électorale et donc d’adopter la plate-forme la plus favorable au votant majoritaire, le votant médian. C’est sa façon de gagner sa vie. Comme l’homme d’affaires vis-à-vis les acheteurs, le politicien adoptera les politiques qui lui vaudront la reconnaissance du votant médian.

La demande de services publics dépend d’abord du fardeau fiscal que chaque votant s’attendra d’assumer à différents niveaux de services. A cet égard, à mesure que la quantité de services s’élève, chacun atteindra un point où il juge que l’addition de service n’en vaut plus le coût. Selon les préférences de chacun, ce niveau variera. A un prix fiscal identique, certains en voudront plus, d’autres moins. On découvre en première approximation du vote direct à la majorité que seul le votant médian (la personne au centre de la distribution) réalisera sa préférence optimale. Les votants les plus friands du service seront frustrés de n’en avoir pas assez, les votants les plus tièdes vis-à-vis du service, d’en avoir trop. C’est le sens du théorème du votant médian, où l’on compte autant d’individus qui en voudraient davantage que d’individus qui préféreraient en avoir moins. Il jouit empiriquement d’un pouvoir prédictif énorme dans toutes sortes de domaines, depuis les budgets scolaires, jusqu’aux politiques environnementales, etc.

La politisation biaise le choix public dans une première direction précise. La distribution du revenu est universellement asymétrique (il y a plus de familles qui font un revenu inférieur à la moyenne qu’il y en a qui font plus que la moyenne), c.-à-d. la majorité des familles fait un revenu (d’environ 55 000 dollars par année ou moins) inférieur à la moyenne (d’environ 73 000 dollars par année)[2][2]. La logique du votant médian peut alors se formuler dans les termes de Meltzer et Richard (1978, 1981, 1983). Les gens demandent la combinaison de taux d’imposition et de transferts (en argent ou en services) qui maximisent leur bien-être. Les individus dotés d’une productivité et donc d’un revenu inférieurs à la moyenne, c.-à-d. la majorité, opteront pour des taux d’imposition réduits et des services publics gonflés. A la limite, certains individus ne travaillent pas ou ne paient pas d’impôt sur le revenu; c’est le cas de 44% des individus dans la province de Québec. Ils seront particulièrement portés vers cette option. Donc les gens au revenu inférieur, qui forment la majorité, accorderont leur vote au candidat qui propose l’allègement du fardeau fiscal pour eux et son alourdissement pour les revenus moyens supérieurs. Entre autres, c’est en étatisant de vastes pans de l’activité économique et en recourant au financement public qu’on gagne les élections. Même si rien ne devait changer à la qualité ni à la quantité de services pris en charge par le gouvernement, une majorité de votants appuiera l’étatisation, uniquement parce qu’elle en tire des transferts de richesse de la minorité. La taille de l’État grossira

[1][1] En réalité, Condorcet, au siècle des lumières, avait déjà énoncé la thèse, mais avant l’implantation méthodique de la démarche public choice dans les années 1960, il est tombé dans l’oubli.

[2][2] Statistique Canada, Income in Canada, catalogue 75-202-XIE.

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Ignorance rationnelle des votants

Le par Jean-Luc Migué Laisser un commentaire

JLMigue-IgnorVotant

Le monde politique réel est plus complexe et implique plus que le geste de voter. C’est surtout ici que s’insère une proposition centrale que nous avons désignée comme l’ignorance rationnelle. Dans un régime de scrutin majoritaire, la plupart des votants choisiront de ne pas investir le temps, l’argent et l’énergie requis pour poser un vote éclairé.

Le processus qui mène aux décisions politiques n’est pas gratuit. La démocratie représentative plutôt que directe, par laquelle on délègue à des élus le soin de prendre les décisions à notre place, est née justement du souci d’économiser les frais de l’action politique. Au Canada, le taux de participation au scrutin fédéral est tombé de 75 pour cent aux six élections postérieures à 1945 à environ 60 pour cent dans les six dernières courses électorales. Le taux a décliné davantage aux élections provinciales, soit une chute d’environ 20 pour cent dans les quarante dernières années. A 35 jours de l’élection fédérale de 2004, 16% des électeurs ne connaissaient pas le nom du premier ministre du Canada. Moins de quarante pour cent des votants peuvent distinguer les notions de “droite” et de “gauche” en politique, et quand ils le peuvent, c’est d’une façon vague et nébuleuse. Ainsi, après l’élection fédérale de 2 000, c’est moins du tiers des électeurs qui plaçaient le NPD à gauche du spectre politique, et l’Alliance Canadienne à sa droite. Le tiers aussi s’avérait incapable d’identifier une seule promesse électorale des partis en lice (Vallis 2005). Au cours de la campagne de 1997, près de 60% de la population était d’avis que les Amérindiens jouissaient d’un niveau de vie comparable au reste de la société canadienne.

Les votants réalisent que leur vote n’est jamais décisif sur l’issue politique d’un scrutin majoritaire. Et de toute façon, le bénéfice qui en résulterait est de nature collective plutôt que personnel; il profite aux voisins autant qu’à soi-même. Chacun se dit que l’issue d’une élection n’est aucunement liée au fait que son vote soit éclairé ou pas. Il restera donc rationnellement ignorant de l’impact sur lui et sur la société d’une mesure gouvernementale particulière comme de l’ensemble de la plate-forme des partis. Le citoyen moyen est mieux informé sur la performance de la voiture qu’il achète que sur les quotas d’importation de voitures japonaises. D’une façon générale, il s’adonnera peu à l’activité politique, parce que la « logique de l’action collective » le convainc qu’il ne peut individuellement rien changer aux décisions publiques. (Olson 1965, Moe 1980)

Privés d’une connaissance directe de la substance des politiques, les gens s’en remettront souvent à des critères substituts comme l’idéologie, le charisme ou la popularité des leaders. Même si au total l’enjeu est grand, les gens votent mal et restent politiquement apathiques. On retrouve ainsi la majorité silencieuse. L’idéal proposé par les bien-pensants est que le vote devienne obligatoire et que les gens s’engagent à fond dans l’action politique, même à l’encontre du principe de la rationalité. La raison avancée : la participation au scrutin n’est pas un sujet d’intérêt strictement individuel mais collectif. Selon eux, sous le régime de libre scrutin, les élections ne sont pas l’expression représentative de l’opinion publique. Le vote constitue une obligation civique que chacun doit à ses concitoyens. Le scrutin libre est biaisé en faveur des personnes âgées, des blancs et des plus hauts revenus. Il est surtout biaisé parce que les partis politiques concentrent leurs efforts électoraux sur des clientèles cibles susceptibles de voter. Le dossier international sur la question est clair, reconnaissons le. Les Australiens votent à 90 pour cent, plutôt qu’a 58 pour cent, depuis l’adoption de la règle obligatoire en 1924. Mais on comprend maintenant qu’ils le font au prix d’une hiérarchisation irrationnelle de leurs ressources.[1]

Les médias évoluent pour répondre à ce défaut d’intérêt pour la chose publique. Les journaux et les ondes présentent peu de nouvelles de fonds et les analyses qu’on y trouve ne suscitent que peu d’intérêt. Ce qu’on y trouve en abondance par contre, ce sont des reportages sur les tribulations et les gloires des célébrités, sur les performances des produits et en général sur les sujets de nature utilitaire pour les individus et qui les divertissent. La logique de l’ignorance rationnelle prédit que la plupart des lecteurs ou spectateurs choisiront de ne pas investir dans la connaissance de la chose publique. Les émissions d’affaires publiques les plus réputées attirent un auditoire infime. La proportion des lecteurs de quotidiens se rétrécit. Les recherches qui se font sur l’Internet témoignent de cette prédilection généralisée pour les données qui divertissent ou qui facilitent les décisions de vente et d’achat, plutôt que pour les informations qui éclairent le sens du vote et des autres décisions collectives. (Hamilton, 2004).

[1]Une démarche récente tend à atténuer l’impact de la logique collective (Oberholzer-Gee et Waldfogel, 2005). Les groupes qui composent une fraction plus large de la population (la classe moyenne en particulier) ont tendance à participer davantage au scrutin. La raison en serait que les médias affectent plus de temps aux questions qui touchent des auditoires plus larges et ainsi contribuent à mobiliser les grands groupes.

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Jeu à somme nulle en faveur de la classe moyenne

Le par Jean-Luc Migué Laisser un commentaire

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On peut maintenant dégager de l’analyse économique de la politique une proposition empirique générale. L’interventionnisme profitera principalement aux gens de la classe moyenne, non pas aux défavorisés comme le postule la vision conventionnelle, ni aux riches, comme l’enseigne la tradition marxiste. C’est moins de 10% du budget public qui profite vraiment aux pauvres.[1]

Le théorème de la tendance centrale enseigne que le mécanisme politique donne lieu à des coalitions majoritaires successives de votants ayant pour objet exclusif, non pas d’augmenter la richesse et d’améliorer le bien-être général, mais d’opérer des prélèvements sur l’ensemble de la population pour octroyer des transferts à des sous-groupes particuliers, fussent-ils majoritaires. Un jeu à somme nulle. La richesse n’augmente pas; elle n’est que redistribuée. Du vol légal, en somme. La règle d’un homme une voix, combinée à la « liberté d’entrer » dans l’arène politique, implique que toute personne et sa propriété personnelle sont mises à la portée de toutes les autres, et ouvertes au pillage. En ouvrant les couloirs du pouvoir politique à tout le monde, la démocratie fait du pouvoir politique une propriété collective, où personne ne souhaite qu’il soit restreint parce chacun espère avoir la chance de l’exercer. Les fumeurs de ce début de siècle en savent quelque chose, eux qui subissent les foudres de l’hystérie des non-fumeurs devenus majoritaires.

Le survol rapide que nous ferons de l’histoire contemporaine confirme que la croissance des gouvernements est un phénomène récent qui remonte aux années 30. Dans la perspective d’une interprétation analytique du phénomène, il n’est pas sans intérêt de rappeler qu’avant cette époque les démocraties imposaient des conditions restrictives d’accès au suffrage : Une forme de propriété était requise, et donc les votants jouissaient de revenus supérieurs à la moyenne; l’âge du droit de voter était de 21 ans et donc les plus bas revenus s’en trouvaient exclus; les femmes, qui faisaient des revenus inférieurs, étaient aussi exclues du processus de scrutin. Notre intention n’est pas de porter un jugement sur ces exclusions, mais de montrer qu’en abaissant le revenu de la majorité des votants, on a favorisé le glissement vers le redistributionnisme accru.

 

[1] Vaillancourt, F., La répartition des revenus et la sécurité économique au Canada: un          aperçu, Commission Macdonald, 1986, pp. 1-87.

 

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Autres considérations sur le régime de représentation proportionnelle

Le par Jean-Luc Migué Laisser un commentaire

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Le trait distinctif de notre régime est que ce sont les citoyens de chaque circonscription qui choisissent l’individu qui les représentera au parlement. Sous la règle de la représentation proportionnelle par contre, les citoyens n’élisent pas un représentant spécifique dans chaque circonscription. En fait, ils ne votent pas pour le candidat de leur choix. Ils déposent plutôt deux votes, dont l’un en faveur d’un parti politique qui, comme ses concurrents, aura offert sa liste de candidats à l’appui des votants.

Plus le parti obtient de votes dans un territoire, plus le nombre de candidats élus est grand pour le parti. Ce qui signifie que les candidats placés en tête de liste sont presque assurés de leur élection. C’est donc le parti plutôt que l’électorat qui détermine l’ordre de la liste des candidats. Il s’avère souvent impossible pour les votants d’expulser un leader impopulaire, un ministre ou quelque autre politicien éminent mais détesté. On comprend donc que la formule obtienne l’oreille attentive des partis, surtout des partis marginaux qui moyennant 5 ou 10% d’appui peuvent désormais participer à l’exercice du pouvoir. Elle s’avère aussi populaire auprès des activistes des partis établis, qui obtiennent ainsi à la place des électeurs le pouvoir de définir la composition du parlement. Les fétiches à la mode, dont le nombre de femmes, la composante ethnique, religieuse ou l’orientation sexuelle, ont alors plus de chance de s’exprimer explicitement à l’assemblée des élus. Il importe enfin de souligner que la proportionnelle n’a nulle part remédié à la désaffection de la population vis-à-vis du système politique et qui s’exprime dans la chute constante du taux de participation au scrutin. Comme le prouve le rapport d’une commission britannique[1], le phénomène de désillusion est commun aux pays d’Europe régis par la proportionnelle et aux régimes régis par le vote uninominal.

Dans cette perspective, le projet de représentation proportionnelle avancé en 2005 en Colombie Britannique comportait certaines particularités qui avaient spécifiquement pour objet d’atténuer ces risques. Entre autres, l’identité des candidats choisis pour représenter les circonscriptions n’aurait pas été désignée à partir d’une liste établie par le parti, mais par les électeurs eux-mêmes grâce à leur vote transférable qui aurait classé les candidats dans l’ordre de leurs préférences (1, 2, 3) (à l’exemple de l’Irlande). Les votants auraient donc voté pour des candidats, non pas pour des partis; la représentation locale aurait été sauvegardée. Le statut du député y aurait gagné au détriment du parti, celui du challenger au détriment du candidat en place, et sans doute d’une façon générale, le statut du votant au détriment de la classe politique. Peut-être s’avère-t-il possible d’avoir les avantages de la représentation proportionnelle, sans pour autant souffrir de l’instabilité italienne ou israélienne.

Dans une perspective plus fondamentale et à plus long terme, il est pertinent de rappeler le trait suivant des régimes électoraux de l’histoire démocratique : Les pays régis par le régime uninominal ont au cours de l’histoire fait preuve d’une plus grande stabilité que les pays où la proportionnelle avait cours. On le conçoit aisément, en ce que la proportionnelle favorise la fragmentation des partis en une gamme de camps idéologiques, ce qui suscite plus directement l’intolérance et l’extrémisme. La France en est peut-être la plus claire illustration, elle qui en est revenue d’ailleurs au régime uninominale (à deux tours cependant) aux élections nationales. La république Weimar en Allemagne était le produit de la représentation proportionnelle et n’a pas su résister à la montée du nazisme. Il faut dire en contrepartie que, sous un régime de représentation proportionnelle, l’Allemagne a connu un demi siècle de performance économique exceptionnelle après la guerre. On ne peut pas dire non plus que des pays comme la Suède, l’Irlande, la Suisse, la Nouvelle-Zélande ou l’Allemagne souffrent de gouvernements trop faibles. Les démocraties américaine, britannique et même canadienne ont fait preuve de plus de résilience dans la résolution des plus graves crises. Sans compter qu’aux yeux de l’économiste, la stabilité s’avère la condition indispensable au maintien et à l’importation du capital indispensable à la croissance. Il n’est peut-être pas exagéré d’affirmer que c’est partiellement la stabilité des régimes qui explique que les pays anglo-saxons aient connu les économies les plus ouvertes au monde. Reconnaissons par contre que la démocratie américaine fonctionne souvent comme un gouvernement de coalition, où les budgets et les initiatives législatives doivent régulièrement recueillir l’appui des deux partis dans les deux Chambres.

[1] Independent Commission to Review Britain’s Experience of PR Voting Systems. The Constitution Unit, Londres 2003.

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