Jean-Luc Migué, économiste Institut Fraser Profession émérite, ENAP Quebec

Senior Fellow, Institut Fraser et professeur émérite, ENAP - Senior Fellow, The Fraser Institute and professor Emeritus, ENAP, Québec.

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Règles constitutionnelles restrictives, indispensables à la démocratie

Le 15 juillet 2016 par Jean-Luc Migué Laisser un commentaire

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L’histoire du XXe siècle confirme que la moitié de l’Europe a succombé à l’autoritarisme dans les années 20 et 30. La démocratie occidentale est devenue surchargée d’obligations et dominée par les groupes d’intérêt.  Le correctif qui s’impose, révélé par l’histoire du XXe siècle, est que les règles constitutionnelles qui la régissent la circonscrivent rigoureusement. La question première à se poser reste toujours celle de définir son rôle à l’État, pour ensuite l’encadrer de règles qui interdisent le gonflement dont il a fait l’objet au XXe siècle. Force nous est de reconnaître que l’étendue de l’intervention étatique est la mesure de notre échec comme animal social. L’explosion des «droits sociaux» depuis la deuxième guerre mondiale constitue le problème essentiel de l’État moderne. C’est lorsque le commerce entre les hommes devient impraticable que l’État est appelé à intervenir. La coercition d’État est un mal nécessaire aux sociétés libres. Mais il faut voir dans l’explosion de l’étatisme à travers l’Occident depuis cinq décennies, l’expression incontestable de la faillite de nos relations humaines, de notre humanisme. Le vieillissement de la population n’incite guère à l’optimisme à cet égard.

Le moment est venu de persuader les votants et les gouvernements eux-mêmes de mettre un terme à la tendance naturelle de l’État à se gonfler. Significations pratiques? Elles sont trop vastes pour s’insérer intégralement dans ces lignes. Quelques illustrations suffiront. La Suède s’est engagée à équilibrer son budget sur l’étendue des cycles économiques. L’introduction de clauses d’expiration aux lois et aux régulations se conçoit aussi. Un régime où les lois et règlements expireraient après 10 ans ne manquerait pas de freiner la poussée des dépenses en imposant aux gouvernements eux-mêmes de se contrôler. En se rappelant que l’exercice de la politique monétaire par la Banque Centrale s’est avéré une heureuse évolution, on est tenté de retirer aux politiciens certaines décisions pour les confier aux technocrates. L’autorité des banques centrales a abaissé le taux d’inflation en Occident de plus de 20 pour cent en 1980 à près de zéro aujourd’hui. Dans ce contexte, le danger d’évoluer vers la technocratie serait réel; ce qui justifierait le recours calculé et circonscrit à cette formule à un nombre limité de décisions, comme par exemple les pensions. La concession aux autorités locales de fonctions plus nombreuses irait dans le même sens[1][1]. Mais la suggestion la plus puissante découlant de notre analyse consisterait à imposer des règles plus restrictives aux législateurs: par exemple la règle de décision à plus de 50 pour cent des assemblées législatives, aux deux-tiers ou plus, dans toutes les décisions susceptibles de gonfler les budgets et les contraintes aux citoyens. L’adoption de compressions aux budgets et à la fiscalité, elle, se maintiendrait à 50 pour cent. La tâche assignée ne sera pas facile, mais le coût de l’inaction à long terme serait énorme. L’avantage de cette sorte de réforme serait par contre imposant. La société qui l’adopterait prendrait l’avance sur ses voisines aux plans humains et économiques. L’accès à la liberté et aux droits de l’individu constitue la tradition qui a propulsé l’Europe d’abord, les États-Unis ensuite, vers le progrès et la richesse. A cet égard, le Québec étant l’une des communautés qui a le plus souffert de l’étatisme, il a le plus à gagner à réinventer l’État.

Dans son histoire récente, la société québécoise a particulièrement misé sur l’appareil orwellien de l’État pour réaliser le progrès et la prospérité, en gâtant  les riches «baby boomers» de son excessive générosité. Elle a, plus que presque partout ailleurs, combiné le vieillissement de la population et la poussée des coûts de la santé. La vision élitique et discréditée qui a présidé à la révolution dite tranquille, mais qu’on qualifierait mieux de bureaucratique, a entrainé la société québécoise à sa suite, en faveur de l’amplification de nos retards et de l’émigration consécutive. L’occasion est venue de persuader les votants et les gouvernements d’accepter les contraintes constitutionnelles à la tentation naturelle de l’État de se gonfler. La consigne est claire: moderniser, par des règles du jeu pragmatiques, une institution étatique surchargée de responsabilités qui ne lui reviennent pas.

[1][1] Le gouvernement québécois projette déjà d’abaisser ses subventions aux municipalités de 300 millions.

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Relation négative entre croissance économique et taille de l’État

Le 3 juin 2016 par Jean-Luc Migué Laisser un commentaire

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Quelle est la signification globale de notre démarche au Québec? La croissance n’est pas le produit d’une seule cause. De prétendre que sa triste évolution ne fait que refléter le déplacement de l’activité depuis le nord-est de l’Amérique du Nord vers le sud-ouest n’est qu’un faux-fuyant. L’Ontario a fait beaucoup mieux, du moins jusqu’à récemment et les Maritimes aussi. Autre facteur qui déculpabilise partiellement la politique québécoise: les transferts fédéraux aux provinces et aux municipalités. Les politiciens provinciaux et locaux n’ont pas toujours à taxer leurs électeurs pour se payer les services publics qu’ils valorisent. Ce sont souvent les politiciens fédéraux qui prélèvent les revenus qu’ils transfèrent aux provinces. La thèse que nous soumettons ici s’applique à tous les niveaux, même en régime fédéral.

Ce qui n’explique pas que le Québec se soit montré sensiblement plus fervent que les autres provinces dans sa foi dans les vertus étatistes. Nous rappellerons donc la cause déterminante de notre retard: les obstacles à la liberté de commercer découlant de la lourdeur du fisc et des régulations s’avèrent toujours fatales à la prospérité. Les études démontrent universellement que la relation entre le rythme de croissance de l’économie et la taille de l’État est négative.[1][1] Le Québec s’inscrit déjà  au dernier rang des 10 provinces et des 50 États américains en matière de fiscalité et de régulations. En 2008, le gouvernement québécois dépensait 28% du PIB provincial, l’Ontario, environ 20% et l’ensemble des provinces, 18%[2][2]. A près de 40% du PIB, le fardeau fiscal québécois se hissait au plus haut niveau, non seulement du Canada, mais de tous les pays de l’OCDE en 2006[3][3]. Sa dette brute atteignait 88% du PIB, contre 68% pour l’ensemble des juridictions canadiennes.[4][4] Les faits sont incontestables. Les modes d’intervention qui affectent les prix relatifs ont explosé depuis les années 60: subventions, taxes, tarifs douaniers, quotas, nationalisations, entreprises publiques, achats préférentiels, régulations sociales et prohibitions. Dans les années 50, la part du secteur public au Québec s’avérait inférieure à celle des autres provinces; dans les années 60, elle s’est gonflée pour atteindre une part de l’économie supérieure au reste du Canada. Cette évolution s’est maintenue depuis et s’observe encore aujourd’hui. La part des dépenses publiques dans l’économie québécoise est passée de 4% inférieure à la moyenne canadienne en 1961, à plus de 4% supérieure en 1978.[5][5] Elle atteignait 47,3% de l’ensemble du  Canada en 2009, soit de près de 9 points de pourcentage supérieure[6][6]. La fonction publique du Québec emploie le même nombre de personnes que la Californie.[7][7] On réalisera que le séparatisme est lui-même le sous-produit de cette foi dans le pouvoir de l’État de réaliser le bien commun. Ce mouvement, apparu dans les années 60 constitue une aspiration promue principalement par les intellectuels de gauche qui associent le progrès et la modernité à la planification d’État. Dans la promotion du français chez nous, la croyance est généralisée que la régulation est plus importante que la prospérité économique.

__________________

[1][1] J. Gwartney, R. Lawson et W. Easterly, Economic Freedom of the World, Annual Report, The Fraser Institute, Vancouver, 2006.
[2][2]Joanis et Godbout, Graphique 60.
[3][3] Joanis et Godbout, Graphique 51.
[4][4]M. Joanis et L. Godbout, p. 341.
[5][5] Statistique Canada, Provincial Economic Accounts 1961-1976 and Provincial Economic Accounts 1963-1978, Ottawa, Ministère des Approvisionnements et Services Canada, 1978 et 1981. On lira une analyse plus étendue de l’histoire économique du Québec dans Vincent Geloso, Du Grand Rattrapage au Déclin Tranquille, Les Éditions Accent Grave, 2013.
[6][6] K Treff and D. Ort, Finances of the Nation 2011, Table B.8, p. B-14, Canadian Tax Foundation 2012.
[7][7] Mark Steyn, « Is Canada’s Economy a Model for America? », Imprimis, janvier 2008, vol. 37, numéro 1.

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Régulation du travail et monopolisation syndicale au Québec

Le 31 mars 2016 par Jean-Luc Migué Laisser un commentaire

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Les énormes pertes issues des réglementations sectorielles généralisées dans l’agriculture, les transports, les communications, etc., ne perdent leur caractère dramatique que lorsqu’on les compare à la succession d’interventions réglementaires et fiscales qui se sont abattues sur la main-d’œuvre depuis 40 ans. Normes arbitraires du travail, dont le salaire minimum, préavis de licenciement, discrimination active, qui repose sur le sexisme et le racisme en ce que l’assignation des personnes se fait, non plus en fonction des talents de l’individu, mais plutôt de la couleur de sa peau ou du sexe, renforcement des monopoles syndicaux (le taux le plus élevé de monopolisation syndicale du continent), fiscalité du travail, alourdie de 530% depuis 1980. L’aboutissement est incontournable: le marché du travail est bloqué: le chômage se maintient à des niveaux en permanence alarmants.

Si on exclut les règles qui régissent la sous-traitance, le Québec est affublé du marché du travail le plus rigide en Amérique du Nord. C’est ce qu’établit une récente étude de l’Institut Fraser (Fraser Forum, septembre 2004), qui compare la performance du marché du travail au cours des années 1998-2002, à travers les 10 provinces canadiennes et les 50 États américains. L’étude met en parallèle quatre critères de performance du marché de l’emploi: 1. Le taux de chômage, à 9,1%, place le Québec au 53e rang sur 60 juridictions; 2. Le Québec est bon dernier des 60 juridictions pour la durée du chômage pour ses victimes, à 26,8 semaines (11,1 en Alberta, 20,8 semaines en Ontario); 3. La productivité du travail ou la valeur de la production réalisée par travailleur, à 64 282$, (91 565 en Alberta, 72 571$ en Ontario), place le Québec à la 52e place en Amérique; la productivité moyenne des travailleurs dans les juridictions les plus syndiquées s’inscrit à 64 888$, tandis qu’elle se hissait à un niveau de 30% supérieur (83 945$) dans leurs contreparties moins syndiquées ;  4. En matière de croissance de l’emploi dans le secteur privé, 6 provinces (dont l’Alberta et l’Ontario) font mieux que le Québec, en dépit de la bonne conjoncture générale du Canada relativement à l’économie américaine pendant cette période.

Au total donc, l’indice global de performance place le Québec au dernier rang des provinces canadiennes (10e rang) avec un score de 1,9 sur 10,0 et au 55e rang sur 60 dans le classement Canada-USA. Seules l’Ontario (5,5), l’Alberta (7,5) et le Manitoba (5,1) obtiennent au Canada une note de passage, c.-à-d. supérieure à 5,0.

Hausse de salaires des syndiqués, baisse de l’emploi

Demandons-nous maintenant pourquoi ce piètre bilan s’observe. Il faut poser au départ que le marché du travail ne diffère pas essentiellement du marché des « peanuts ». Lorsque le prix du travail s’élève, les employeurs en achètent moins. On engage moins de briqueteurs à $32, qu’à $18. Les salaires syndiqués élèvent le coût de la main-d’œuvre et donc de la production, dépriment l’emploi et forcent les candidats déboutés à se déverser dans les secteurs non syndiqués, où ils tirent les salaires vers le bas et le chômage vers le haut. Ce sont donc les non syndiqués (et ultimement les consommateurs) qui en portent le coût en emplois et salaires réduits. Or au cours des quarante dernières années, le marché du travail a été marqué par une succession ininterrompue d’interventions publiques qui ont eu pour double effet d’alourdir le coût du travail pour les employeurs et d’en déprimer le  rendement pour les employés. L’aboutissement est incontournable: la croissance de l’emploi se ralentit et le chômage se maintient en permanence à un niveau supérieur. Au Canada, les salaires des syndiqués sont de plus de 30% supérieurs au salaire concurrentiel (de 18 à 20%, une fois normalisés en fonction de la formation et de l’expérience des travailleurs).

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Mesure du fardeau réglementaire au Canada

Le 17 mars 2016 par Jean-Luc Migué Laisser un commentaire

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Fardeau administratif  issu du gouvernement canadien

Sait-on qu’Ottawa à lui seul, ajoute chaque année près de 1 200 nouvelles réglementations à son arsenal de contrôle? C’est plus de 5 000 pages de nouvelles contraintes par année, plus de 3 pages et demie chaque jour de l’année. Selon le Conseil du Trésor, ce n’est pas moins de 640 000 employés du secteur public, fédéral, provincial ou municipal, qui s’activent à temps complet à rédiger et appliquer les régulations. Et donc pas moins de 20% des fonctionnaires des gouvernements, des hôpitaux, des municipalités et des commissions scolaires, qui sont affectés à cette tâche. La régulation est aussi camouflée en ce que la plupart du temps elle est soustraite à l’approbation du Parlement et donc n’apparaît nulle part au budget public. Seulement 20% des régulations fédérales émanent du Parlement. C’est le Cabinet fédéral ou la myriade d’agences fédérales (la Commission de la Radio Télévision, l’Agence de la sécurité aérienne, Transport Canada) qui proclament le reste, de l’autorité qu’ils n’ont pas. Noter que cette tradition ne déplaît pas aux législateurs. Elle leur évite d’avoir à prendre position eux-mêmes sur une multitude de sujets controversés.

Fardeau administratif issu du gouvernement québécois   

En 2003, on comptait environ 473 lois et 2345 règlements au Québec. Ces documents couvraient 15 000 et 21 000 pages respectivement. Les lois et règlements adoptés dans la seule année 2002 faisaient 8 789 pages de la Gazette officielle. De 1975 à 1980, c’est entre 7 000 et 8 000 pages de textes qui étaient adoptées chaque année. La moyenne a baissé à environ 6 000 dans les années 80, pour remonter de plus belle à 7 500 par la suite.

Les entreprises québécoises doivent se conformer, chaque année, à une multitude de formalités administratives, demandes d’autorisation, immatriculations et production de rapports. Au total, ces formalités donnent lieu à plus de 17 millions d’opérations. Nonobstant les prétentions du gouvernement québécois d’avoir allégé ses exigences réglementaires après le rapport des années 80 sur la déréglementation, de nouvelles contraintes réglementaires sont apparues en grand nombre depuis, notamment en matière d’emploi en général, et de prétendue «équité dans l’emploi» en particulier. Le rapport sur la déréglementation estimait que plus du tiers de l’économie québécoise tombait sous le coup de réglementations directes en matière d’entrée dans l’industrie, de quantité produites et de prix et salaires.

La contrepartie de cette armée de fonctionnaires publics se retrouve dans les entreprises, où, selon la Chambre de Commerce du Canada,  pas moins de 300 000 travailleurs (près de 3% de la main-d’œuvre privée) sont affectés à la tâche de s’astreindre aux millions de régulations fédérales et provinciales présentement en vigueur. Constatons enfin, avec le Groupe conseil sur l’allègement réglementaire (Lemaire), que les petites entreprises québécoises consacrent environ 15% de leurs revenus au traitement des formalités administratives fédérales et provinciales.

On peut aussi mesurer le fardeau de la régulation par son contraire: la dérégulation. Une étude s’emploie à examiner des épisodes de dérégulation survenus dans 7 industries (le transport aérien, le camionnage, le chemin de fer, les télécommunications, la poste et l’industrie du gaz et de l’électricité), dans 21 pays industriels, au cours de la période allant de 1975 à 1996. L’indice de régulation (difficulté d’entrer dans l’industrie, contrôle des prix, place de la propriété publique) retenu démontre que la régulation strictement industrielle a effectivement diminué au cours de la période, surtout aux États-Unis, au Royaume-Uni et en Nouvelle-Zélande. L’étude établit que la dérégulation a donné lieu à une expansion phénoménale des investissements dans les industries ainsi libérées, en conséquence de la baisse de prix et de la demande accrue, ainsi que par l’effet d’abaissement des coûts administratifs pour les firmes. En diminuant la régulation de 15%, on suscite l’expansion des investissements de 6 à 7%.

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JEAN-LUC MIGUÉ

Jean-Luc MiguéÉconomiste canadien. Maitrise de l’Université de Montréal. Ph.D. de The American University, Washington, DC. Senior Fellow, Fraser Institute, Vancouver. Il a été professeur à l’Université Laval et est Professeur émérite à l’École nationale d’administration publique (ENAP).
Canadian economist. Master’s Degree, Université de Montréal. Ph.D., The American University, Washington, DC. Senior Fellow, Fraser Institute, Vancouver. Was professor at Université Laval. Is now Professor Emeritus, École nationale d’administration publique, (ÉNAP) Quebec City.

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