Archives pour avril 2016

Autres formes de protectionnisme

Le 29 avril 2016 par Jean-Luc Migué Laisser un commentaire

On peut aller plus loin dans l’interprétation du protectionnisme. Posons d’abord que l’implantation du commerce libre hausse les salaires, c.-à-d. la rémunération du facteur le plus abondant qu’est le travail. Or les votants sont aussi des travailleurs. La démocratie semblerait donc conférer à une tranche élargie de la population le bénéfice de salaires accrus. On devrait prédire le recul du protectionnisme avec l’avènement du régime démocratique. Le fait est que depuis la deuxième guerre mondiale, les tarifs ont baissé. De 1981, année où le monde comptait une quarantaine de démocraties, à 2003 où leur nombre avait plus que doublé, le tarif moyen des pays sous-développés a diminué de plus de la moitié, soit de 30% à moins de 15% (Kono 2006). Ce résultat reste trompeur. L’instrument tarifaire a sans doute reculé, mais les autres formes de protectionnisme mieux déguisées ont connu une recrudescence inégalée dans l’histoire. On les désigne souvent dans le monde politique comme des «sauvegardes», des instruments de protection sanitaire, du contingentement, des droits antidumping ou même des «restrictions volontaires à l’exportation». La réalité est que, si les barrières tarifaires ont baissé, les autres barrières ont gagné du terrain. Selon les calculs de Kono, la part des importations touchée par ces variétés de protectionnisme a gagné sept points en pour cent. Vingt pour cent des importations font l’objet de dispositions sanitaires, contre seulement neuf pour cent il y a vingt-cinq ans.

L’interprétation analytique de cette évolution reste la même: l’obscurité dans laquelle baignent ces outils protectionnistes dans l’esprit des masses. Kono les décrit comme des formes politiquement «optimales d’obscurité». La masse des votants peut à peine les distinguer dans le déluge d’interventions qui caractérisent les choix publics contemporains. Le politicien libre-échangiste pourra peut-être convaincre l’électorat que ses adversaires choisissent de frapper son lait ou sa voiture de tarifs qui lui valent des prix exorbitants dans ses achats. De discerner l’impact ou la signification d’une mesure sanitaire ou antidumping devient une démarche plus subtile. Peut-on raisonnablement s’élever contre une politique qui vise à protéger la santé et la sécurité publique? Qui oserait publiquement sacrifier la tortue marine dans les filets de pêcheurs au profit de crevettes moins chères? Ces questions valent d’être posées, puisque les pays les plus soucieux de sécurité, de santé, de qualité et de pureté environnementale à la frontière, ne s’avèrent comme par hasard pas plus empressés d’appliquer les mêmes standards à l’intérieur. Dans la même veine, d’autres pays, comme le Mexique, se sont montrés particulièrement sévères à l’endroit du dumping pour gagner l’adhésion populaire au Traité de Libre-échange nord-américain.

Protectionnisme, fardeau pour les consommateurs et exportateurs, bénéfice pour les industries protégées

Le 21 avril 2016 par Jean-Luc Migué 1 commentaire

Toutes les mesures protectionnistes que sont les tarifs douaniers, le contingentement (voitures japonaises entre autres), les autres barrières non tarifaires et les subventions aux producteurs nationaux ne se comprennent que comme une conspiration légalisée des détenteurs de facteurs de production pour extraire une richesse accrue aux consommateurs et aux exportateurs. Coûts diffus à travers toutes les industries d’exportation et les consommateurs, bénéfices concentrées dans les industries protégées. On peut dire que le nationalisme et le protectionnisme puisent leur inspiration à la même source en ce qu’ils sont tous deux des phénomènes de redistribution. En ce sens le nationalisme se distingue du patriotisme par lequel les gens eux-mêmes acceptent des sacrifices dans leurs échanges marchands pour favoriser leurs proches.

Depuis deux siècles, l’illusion persiste que la prospérité d’un pays repose sur les exportations, tandis que les importations constituent un mal nécessaire, regrettable. Le pendant de cette hérésie s’exprime dans la publication des chiffres sur la balance commerciale. On donne l’impression qu’un surplus commercial est, comme un profit, une bonne chose, un déficit une perte. Sait-on que pendant 350 des 400 dernières années de leur histoire, la balance commerciale des États-Unis était en déficit au compte marchandises? En vertu de cette vision erronée, les gouvernements doivent protéger les industries nationales contre les importations et en particulier subventionner les entreprises tournées vers l’exportation. Pendant la bataille référendaire d’octobre 1995, le président de Bombardier fondait son opposition au séparatisme sur le fait que le gouvernement provincial n’avait pas la taille fiscale suffisante pour perpétuer l’octroi de subventions à des firmes exportatrices comme la sienne. Le mercantilisme n’avait aucun fondement au XVIIIe siècle lorsque Adam Smith l’a démasqué. Il en a encore moins au XXIe dans un monde de plus en plus intégré, à taux de change variable.

Il n’est pas toujours facile pour les non initiés de comprendre les avantages du libre-échange. Il faut pour les appréhender faire intervenir une démarche théorique. La transition à opérer pour les régions et les employés touchés est souvent douloureuse. À l’intérieur du pays ou d’une province, on comprendra aisément que le commerce intérieur détruise des emplois dans une région, mais qu’il en crée d’autres et de meilleurs dans une autre région du même territoire. S’agissant du commerce extérieur, c’est à l’étranger que les emplois se créent directement, mais c’est à l’intérieur qu’ils se perdent. L’instinct spontané des profanes est de croire que les barrières à l’importation (ou l’octroi de subventions à l’exportation) suscitent l’emploi. Il n’en est rien pourtant. Au contraire, tout obstacle à l’importation comprime l’exportation. A la limite, comment les étrangers pourraient-ils acheter chez nous, si on n’importe rien d’eux? Mieux encore, la baisse des prix et des coûts qui accompagnera l’importation suscitera indirectement l’expansion consécutive de la production intérieure et stimulera l’emploi. C’est l’ensemble de la population qui profite des bienfaits du commerce, tandis que les coûts se concentrent sur quelques groupes d’intérêt dans des industries circonscrites. La thèse du libre-échange ne repose même pas sur la réciprocité, c.-à-d. sur son adoption universelle. Son fondement réside plutôt dans les avantages qu’encaisse le pays qui le pratique indépendamment des «concessions» consenties par les autres. En mots plus directs encore, ce sont les populations du pays qui se protège qui absorbent les pertes en prix accrus, en concurrence réduite et en productivité diminuée. Mais au plan politique, l’ignorance rationnelle des gens suscitera la perception d’une asymétrie entre exportations et importations.

Syndicalisation, grèves et salaire minimum au Québec

Le 14 avril 2016 par Jean-Luc Migué 1 commentaire

On doit donc lier notre performance désastreuse en matière d’emploi à la concentration de pouvoir dans les monopoles syndicaux découlant des lois sur les relations de travail. Au-delà de l’importance plus grande du secteur public dont nous avons fait état ci-dessus, c’est donc le biais systématique des lois québécoises du travail qui explique le taux de syndicalisation supérieur qu’on observe au Québec. Parmi les dispositions législatives qui ont contribué à consolider le monopole des syndicats, rappelons que le Québec est affublé du plus haut de syndicalisation en Amérique du Nord, 40% de la main-d’œuvre, (24,7 % en Alberta et 28,3 % en Ontario, 32,4% pour l’ensemble du Canada). En cette matière, le Québec occupe le dernier rang au Canada et le dernier en Amérique, 60e sur 60. Or les 5 territoires des États-Unis et du Canada marqués du plus haut taux de syndicalisation souffrent de niveaux de chômage de 78,5% supérieurs (taux de chômage de 8,5%) au taux caractéristique des 5 juridictions (taux de chômage de 4,7%) qui comptent les plus faibles taux de syndicalisation. Il en va de même de la sévérité et de la durée du chômage. Dans les 5 juridictions les plus syndiquées, 23 % des chômeurs souffraient de cette condition depuis plus de 27 semaines. C’était le cas de moins de 11,5% des chômeurs dans les juridictions les moins syndiquées, donc la moitié moins.

La loi québécoise rend aussi obligatoire, sinon l’appartenance au syndicat de l’entreprise, du moins le paiement de la cotisation syndicale (formule Rand). Nonobstant les énoncés pieux des lois et les serments des milieux intellectuels, la liberté d’association en milieu de travail, c.-à-d. le syndicalisme libre n’existe pas chez nous. C’est la monopolisation coercitive de la main-d’œuvre qu’on appelle syndicalisme; la contrainte est générale au Canada, mais de nombreux États américains reconnaissent légalement le droit au travail libre (Right-to-Work Legislation). Le Canada est le seul pays, avec l’Australie, à imposer sans restrictions la cotisation syndicale ou le membership syndical. Une fois qu’un syndicat est accrédité dans une entreprise ou une industrie entière, tous les employés sont régis par le syndicat, soumis à la cotisation et aux conditions spécifiées dans la convention, même les employés qui n’adhèrent pas au syndicat et qui voudraient offrir leurs services à des conditions différentes. L’employé jouit du droit de s’associer, mais pas du droit de ne pas s’associer.

La loi québécoise rend l’accréditation d’un syndicat plus facile que dans la plupart des provinces : mise en branle du processus dès que 35% (50% dans d’autres provinces) des employés ont acquis une carte de membre, pas de vote secret nécessaire, et accréditation automatique dès que 50% des employés détiennent une carte de membre. L’accréditation est aussi plus facile que la désaccréditation, en ce qu’alors le vote secret devient nécessaire.

Contrairement à la moitié des provinces, le recrutement d’employés au cours d’une grève est interdit et la réembauche garantie à la fin du conflit (loi anti scabs). La seule insertion dans les règles de convention collective d’une disposition anti-briseurs de grève multiplie de 13% le nombre de grèves (Cramton et Tracy, 1995). Dans les années 90, les employés canadiens sont allés 6 fois plus en grève que leurs contreparties américaines. Les grèves durent plus longtemps aussi et coûtent 2 millions de dollars de plus par grève. Le piquetage secondaire en cas de grève (chez un fournisseur ou un client commercial) est permis, bien que sujet à la discrétion d’une cour de justice; il est interdit en Alberta et en C.-B.;

L’employeur québécois doit donner au syndicat un avis d’implantation de changements technologiques, au grand détriment de l’innovation et de l’investissement ; c’est le cas de quatre autres provinces seulement. Contrairement à quatre autres provinces, en cas de litige dans l’application de la convention collective, l’arbitrage est immédiatement obligatoire et exécutoire, sans possibilité d’autres recours;

En matière d’emplois syndiqués dans le secteur public, à 18,5 % de l’emploi total (14,3% en Alberta, 13,9 % en Ontario), c’est à la 53e place que se classe le Québec. Par l’effet de monopolisations publiques d’industries entières, plus marquées au Québec, comme l’éducation, les services municipaux et la santé, la centralisation des négociations dans le secteur public confère un pouvoir illimité aux monopoles syndicaux.

Le Québec paie le plus haut salaire minimum (relativement au PIB par tête) au Canada et en Amérique du Nord. C’est le chômage des moins qualifiés qui écope. D’autres contraintes légales sont exclusives au Québec, comme l’extension des décrets dans des dizaines d’industries, qui, à l’exemple des pratiques françaises, élargissent le pouvoir du syndicat à l’ensemble de la province en uniformisant les conditions de travail.

Autres restrictions syndicales et salariales au Québec

Le 7 avril 2016 par Jean-Luc Migué Laisser un commentaire

La loi québécoise rend l’accréditation d’un syndicat plus facile que dans la plupart des provinces: mise en branle du processus dès que 35% (50% dans d’autres provinces) des employés ont acquis une carte de membre, pas de vote secret nécessaire, et accréditation automatique dès que 50% des employés détiennent une carte de membre. L’accréditation est aussi plus facile que la désaccréditation, en ce qu’alors le vote secret devient nécessaire.

L’employeur québécois doit donner au syndicat un avis d’implantation de changements technologiques, au grand détriment de l’innovation et de l’investissement; c’est le cas de quatre autres provinces seulement. Contrairement à quatre autres provinces, en cas de litige dans l’application de la convention collective, l’arbitrage est immédiatement obligatoire et exécutoire, sans possibilité d’autres recours;

Monopole syndical et évolution de l’investissement en R&D

Une fois implanté, l’investissement en R&D devient immobile, en ce qu’il en coûterait prohibitivement cher de le déplacer. Le capital ainsi immobilisé devient l’objet de chantage de la part du monopole syndical qui cherchera à s’approprier le rendement de l’investissement en R&D, sous forme de salaires accrus et de conditions améliorées. Pour s’en défendre les employeurs comprimeront à long terme leurs investissements en R&D. Une récente étude (Betts, Odgeros, et Wilson, 2001) confirme cette prédiction en établissant une relation négative étroite entre le taux d’investissement en R&D d’une part (dépenses de R&D/unité d’output) et le degré de syndicalisation dans 13 industries canadiennes, entre 1968 et 1986. Le Canada se situe désormais au 14e rang des 27 pays de l’OCDE en matière de taux d’investissement en R&D. Un taux moyen de syndicalisation au Canada s’accompagne d’une baisse de 28 à 50% des dépenses de R&D. Dans une industrie donnée, la R&D tombe de 40% quand on passe de l’entreprise moins syndiquée (25e rang percentile) à l’entreprise plus syndiquée (75e rang). Ultimement, c’est la croissance économique générale qui en souffre.

Senior Fellow, Institut Fraser et professeur émérite, ENAP, Québec - Senior Fellow, The Fraser Institute and professor Emeritus, ENAP, Quebec.