Jean-Luc Migué, économiste Institut Fraser Profession émérite, ENAP Quebec

Senior Fellow, Institut Fraser et professeur émérite, ENAP - Senior Fellow, The Fraser Institute and professor Emeritus, ENAP, Québec.

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La régulation étatique, fardeau camouflé aux consommateurs

Le 10 mars 2016 par Jean-Luc Migué Laisser un commentaire

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On associe la plupart du temps l’interventionnisme d’État à la fiscalité et aux budgets de dépenses, dont la monopolisation publique directe. À bon droit. Mais la coercition d’État s’étend bien au-delà du poids fiscal. Il y a en particulier la régulation qui s’avère aussi lourde. Et la critique économique s’applique tout aussi bien aux activités réglementaires qu’aux budgets publics.

On entend par régulation l’imposition, par les gouvernements, de contrôles sur à peu près toutes les dimensions des entreprises et de nos vies professionnelles et personnelles, depuis nos contrats de mariage jusqu’à la grosseur des ouvertures dans les tétines de biberons d’enfants, aux images qu’on a le droit ou pas de regarder à la télévision, en passant par la quantité de lait qu’on a le droit de produire. La signification profonde de ce mécanisme réside dans le pouvoir qu’elle confère aux offreurs de se soustraire à la concurrence. C’est le régulé qui «capture» le régulateur et l’amène à régler ses décisions sur l’intérêt des producteurs aux dépens des consommateurs.

Toutes les régulations sectorielles qui concèdent le monopole à des entreprises particulières et perpétuent des raretés coûteuses et des prix artificiellement gonflés s’inscrivent dans la logique du transfert de richesse aux dépens des consommateurs. A l’ère de l’internet, le CRTC décrète en 2006 qu’il sera illégal pour les monopoles locaux de téléphone d’abaisser leur prix pour rivaliser avec la téléphonie par câble[1][1]. Il est interdit aux banques étrangères de concurrencer leurs contreparties canadiennes, à moins de constituer une entité distincte de la maison mère. La loi interdit la vente de margarine couleur beurre au Québec et les supermarchés doivent limiter leur personnel à quatre employés aux heures tardives du week-end pour protéger les dépanneurs. Wall Mart est victime d’un véritable jihad. Dans ses effets, cette forme de cartellisation, rappelons le, se distingue de la monopolisation publique pure en ce qu’elle diffuse le fardeau sur les consommateurs plutôt que sur les contribuables. Les industries les plus touchées se retrouvent dans l’agriculture (lait, volailles, céréales et œufs), dans l’industrie du taxi, de la téléphonie et de la radiotélévision, des institutions financières, de l’énergie dont le gaz naturel, dans le logement par le contrôle des loyers et, bien sûr, dans tout le marché du travail.

Jusqu’au milieu du dernier siècle, la population n’attendait pas grand-chose du gouvernement. Chacun pouvait mener sa vie suivant les principes personnels dictés par ses croyances et les contraintes qui l’encadraient. Les lois en vigueur n’affectaient pas immédiatement la vie des individus, ni celle de leurs entreprises. L’individu qui menait une vie honnête et s’employait à subvenir aux besoins de sa famille était jugé bon citoyen. Parce qu’elle vivait sous un régime de gouvernement limité, la population n’avait pas lieu de blâmer le gouvernement de ne pas régler les problèmes qui ne le regardaient pas. Cette convention implicite s’est rompue le jour où le législateur s’est avisé de poser que tout relevait désormais de sa responsabilité.

Désormais que les gouvernements prennent parti dans les affrontements qui divisent la population dans des matières morales qui touchent les gens dans leurs principes les plus profonds, l’aliénation se généralise. L’avortement, le port du turban dans la gendarmerie royale, du voile islamique à l’école publique, la discrimination active à l’endroit d’une multitude de minorités, le droit homosexuel dont le mariage entre gais, la langue d’affichage et de travail, les clauses du contrat de mariage, autant d’objets de controverse morale où le législateur prend parti contre la volonté de larges fractions de la population. À la maison ou au travail, une multitude de nouveaux risques physiques et psychologiques ont maintenant été identifiés, que notre ignorance présumée nous empêchait de reconnaître avant la clairvoyance, aussi présumée, du régulateur.

Tout employeur appréhende désormais de se retrouver en infraction d’une loi ou d’un règlement quelconque édicté par la CSST, le ministère de l’environnement, la Commission des droits de la personne, la police de la langue, et par quelques dizaines d’autres bureaucraties, dont les sous-fifres de l’équité dans l’emploi. Tout contribuable, individuel ou corporatif, doit craindre à tout moment d’avoir violé l’une ou l’autre des règles fiscales. Lorsque la prison guette l’agriculteur qui produit la quantité de lait qu’il juge optimale ou qui choisit de transporter ses céréales à la frontière, ou qui s’avise de cultiver des OGM, ou qui a recourt à la carabine pour se débarrasser de quelque encombrant rongeur protégé, il y a lieu de parler de harcèlement des citoyens.

A titre d’illustration de l’impact de la régulation, résumons le dernier travail paru sur la régulation des banques. (Barth, Caprio et Levine, 2006) Les auteurs établissent que la supervision des banques par l’autorité exerce un effet négatif sur leur développement, abaisse leur efficacité et élève la probabilité de crises financières. On découvre aussi que de hausser le ratio du capital au crédit offert par les banques n’exerce pas d’effet discernable. On peut aussi mesurer le fardeau de la régulation par son contraire : la dérégulation. Une étude récente s’emploie à examiner des épisodes de dérégulation survenus dans 7 industries (le transport aérien, le camionnage, le chemin de fer, les télécommunications, la poste et l’industrie du gaz et de l’électricité), dans 21 pays industriels, au cours de la période allant de 1975 à 1996. L’indice de régulation (difficulté d’accéder à une industrie, contrôle des prix, place de la propriété publique) retenu démontre que la régulation strictement industrielle a effectivement diminué au cours de la période dans certains pays, surtout aux États-Unis, au Royaume-Uni et en Nouvelle-Zélande. L’étude établit que la dérégulation a donné lieu à une expansion phénoménale des investissements dans les industries ainsi libérées, en conséquence de la baisse de prix et de la demande accrue, ainsi que par l’effet d’abaissement des coûts administratifs pour les firmes. En diminuant la régulation de 15%, on suscite l’expansion des investissements de 6 à 7%.

[1][1] Le Cabinet fédéral a par la suite renversé cette décision.

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Catégorie(s) : Articles Étiqueté : capitalisme, consommation, famille médiane, gouvernement, pouvoirs publics, régularisation

Domination du votant médian

Le 17 septembre 2015 par Jean-Luc Migué Laisser un commentaire

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Les résultats du processus budgétaire ou réglementaire seront déterminés par le régime de sanctions et de récompenses qui encadrent les acteurs, votants, hommes d’État et bureaucrates, tout comme l’aboutissement du marché dépend des incitations qui s’exercent sur les consommateurs et les producteurs. L’examen du contexte institutionnel dans lequel s’inscrivent les choix publics constitue donc une démarche absolument essentielle à la compréhension de la place effective des pouvoirs publics dans la société.

L’économiste identifie la finalité des politiques et des institutions, non pas par les déclarations des politiciens ou le préambule des lois, mais par leur incidence effective sur le revenu des intéressés. Or, la règle première de la logique démocratique, formellement énoncée il y a plus d’un demi-siècle par Downs (1957), est de répondre aux préférences de la majorité.[1][1] C’est d’abord en conférant des bénéfices à la majorité sur le dos d’une minorité que la victoire électorale se gagne en régime de scrutin majoritaire (Buchanan et Tullock, 1962, Buchanan et Congleton, 1998 et Tullock, 1976). Le souci premier, pour ne pas dire exclusif de l’homme politique, est de gagner la course électorale et donc d’adopter la plate-forme la plus favorable au votant majoritaire, le votant médian. C’est sa façon de gagner sa vie. Comme l’homme d’affaires vis-à-vis les acheteurs, le politicien adoptera les politiques qui lui vaudront la reconnaissance du votant médian.

La demande de services publics dépend d’abord du fardeau fiscal que chaque votant s’attendra d’assumer à différents niveaux de services. A cet égard, à mesure que la quantité de services s’élève, chacun atteindra un point où il juge que l’addition de service n’en vaut plus le coût. Selon les préférences de chacun, ce niveau variera. A un prix fiscal identique, certains en voudront plus, d’autres moins. On découvre en première approximation du vote direct à la majorité que seul le votant médian (la personne au centre de la distribution) réalisera sa préférence optimale. Les votants les plus friands du service seront frustrés de n’en avoir pas assez, les votants les plus tièdes vis-à-vis du service, d’en avoir trop. C’est le sens du théorème du votant médian, où l’on compte autant d’individus qui en voudraient davantage que d’individus qui préféreraient en avoir moins. Il jouit empiriquement d’un pouvoir prédictif énorme dans toutes sortes de domaines, depuis les budgets scolaires, jusqu’aux politiques environnementales, etc.

La politisation biaise le choix public dans une première direction précise. La distribution du revenu est universellement asymétrique (il y a plus de familles qui font un revenu inférieur à la moyenne qu’il y en a qui font plus que la moyenne), c.-à-d. la majorité des familles fait un revenu (d’environ 55 000 dollars par année ou moins) inférieur à la moyenne (d’environ 73 000 dollars par année)[2][2]. La logique du votant médian peut alors se formuler dans les termes de Meltzer et Richard (1978, 1981, 1983). Les gens demandent la combinaison de taux d’imposition et de transferts (en argent ou en services) qui maximisent leur bien-être. Les individus dotés d’une productivité et donc d’un revenu inférieurs à la moyenne, c.-à-d. la majorité, opteront pour des taux d’imposition réduits et des services publics gonflés. A la limite, certains individus ne travaillent pas ou ne paient pas d’impôt sur le revenu; c’est le cas de 44% des individus dans la province de Québec. Ils seront particulièrement portés vers cette option. Donc les gens au revenu inférieur, qui forment la majorité, accorderont leur vote au candidat qui propose l’allègement du fardeau fiscal pour eux et son alourdissement pour les revenus moyens supérieurs. Entre autres, c’est en étatisant de vastes pans de l’activité économique et en recourant au financement public qu’on gagne les élections. Même si rien ne devait changer à la qualité ni à la quantité de services pris en charge par le gouvernement, une majorité de votants appuiera l’étatisation, uniquement parce qu’elle en tire des transferts de richesse de la minorité. La taille de l’État grossira

[1][1] En réalité, Condorcet, au siècle des lumières, avait déjà énoncé la thèse, mais avant l’implantation méthodique de la démarche public choice dans les années 1960, il est tombé dans l’oubli.

[2][2] Statistique Canada, Income in Canada, catalogue 75-202-XIE.

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Catégorie(s) : Socio-politique Étiqueté : bureaucratique, classe moyenne, Etat, famille médiane, partis politiques, politique, pouvoirs publics, Québec, revenu médian, société

Application de la théorie économique de la politique au régime de santé

Le 12 juin 2015 par Jean-Luc Migué Laisser un commentaire

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Le temps est venu d’appliquer systématiquement notre analyse à des secteurs particuliers. Nous commencerons par les services de santé.

Nous avons déjà établi que l’étatisation des services de santé se fait en faveur d’une majorité aux dépens d’une minorité. La majorité des familles (celles qui comptent en politique) touche un revenu annuel d’environ 25% inférieur au revenu de la famille moyenne. Or, en vertu de la première des règles du jeu démocratique (majorité simple de 50%+1), c’est la famille médiane qui élit les gouvernements et qui, en première approximation, prend les décisions politiques. On dégage de ce calcul la proposition politique clé : Par la substitution du financement public à la tarification marchande (frais de santé), une majorité de la population n’aura à payer que 5 500$ ou moins (10% de 55 000), plutôt que 7,000$ (coût effectif des services), pour jouir des services de santé. Toutes les familles qui font un revenu inférieur à la moyenne paieront moins de 7 000$ pour leurs soins de santé; les familles qui font plus que la moyenne paieront plus de 7 000$.

La nationalisation de l’industrie de la santé a valu à une majorité de votants un transfert de richesse de plus de 1 500$ par année, prélevé sur les familles à revenu moyen supérieur. L’analyste politique Wilson[1] associe spécifiquement l’avènement du régime d’assurance santé au souci de la majorité de se faire payer le service par la minorité. Un parti politique qui sait gagner des élections proposera l’étatisation de l’industrie de la santé et en récoltera plus de votes chez les gagnants majoritaires qu’il n’en perdra chez les perdants minoritaires.

Par ailleurs, la théorie économique des choix publics prédit que la majorité optera pour un budget global de dépenses inférieur à ce qu’elle choisirait si chacun était libre d’acheter lui-même les soins. Sous un régime de monopole public exclusif, le budget public (et donc global) retenu par la majorité s’avérera en général inférieur au budget qui découlerait de la coexistence d’un secteur public et d’un secteur privé.[2] La raison en est que le budget public est déterminé par un décideur théorique (le votant médian) qui dispose d’un revenu inférieur de plus de 25% à la moyenne. Lorsque coexistent un régime public et privé, les consommateurs qui optent pour le service privé ajoutent à la capacité du système, en libérant même le secteur étatique d’une demande supplémentaire. Ce n’est pas la capacité totale que les tenants de la médecine d’État cherchent à maximiser, c’est le budget public.

Et le paradoxe du régime de santé est que ce contexte mène à la surconsommation. L’État est un mauvais assureur. Dans les termes de Boucher-Palda (2000, p. 57), on constate que « Il n’y a aucun lien direct entre l’assurance obtenue et le prix payé. …les citoyens sont portés à demander une protection excessive ». On conclut de cette logique que le rationnement des services de santé et son corollaire, la file d’attente, sont l’aboutissement incontournable de la socialisation de la santé en régime démocratique.

Les adeptes du monopole public se révèlent clairement incohérents à cet égard. Ils prônent d’une part la monopolisation publique intégrale au nom de la solidarité et de l’entraide aux défavorisés, sous le prétexte que l’État est un despote bénévolant, un instrument de générosité et de compassion. Ils postulent d’autre part que le même mécanisme politique, sans monopole public, suscitera l’avènement d’une santé à deux vitesses et laissera les soins de santé publics se détériorer parce que les patients détournés vers le marché retireront leur clientèle et leur appui aux services publics. En d’autres termes, la solidarité ne peut venir que du monopole public, mais si on lui retire son monopole et qu’on l’abandonne aux règles du jeu du scrutin, le gouvernement obéira au calcul des choix publics exposé ci-dessus. Ils reconnaissent donc implicitement le caractère illusoire de la solidarité par l’État. Le retrait du monopole de la santé à l’État constitue, à leurs yeux, un danger intolérable.[3]

Autre dimension significative de la santé socialisée : Les régimes publics mesquinent à l’endroit des services aux personnes gravement malades, mais offrent une multiplicité de services aux gens peu malades. On peut dès lors comprendre la tendance durable des gouvernements à détourner les ressources des soins coûteux destinés au faible nombre de personnes gravement malades, au profit d’une multiplicité de services de réconfort réclamés par le grand nombre pour des malaises mineurs. Ces derniers profitent à des masses tandis que les services intensifs concentrent des sommes énormes sur de petits groupes politiquement moins rentables. Les fonds publics servent d’abord au plus grand confort et au bien-être des personnes âgées, des malades chroniques et des handicapés mentaux, par opposition aux soins intensifs à l’américaine pour les gens dont la santé ou la vie est menacée. Convenons que l’attachement sentimental pour la médecine socialisée repose moins sur le noble idéal de la compassion ou sur la fidélité aux préférences générales, qu’en premier lieu sur le souci de la majorité d’accéder à l’assurance illimitée aux frais des autres.

 

[1] Wilson, L. S., « The Socialization of Medical Insurance in Canada », Revue canadienne d’économique,vol. XVII, mai 1985, pp. 355-76.

 

[2] Epple et Romano (1996) ont fait avec rigueur la généralisation de cette approche à l’ensemble de la production publique. Les observations empiriques s’avèrent ambiguës sur cette question. (Tuohy, Flood et Stabile, 2004)

[3] Lire à ce sujet l’argumentation de Pierre Lemieux, « Informational Cascades: Why Everybody Thinks Alike », Le Québécois Libre, 133, 22 novembre, 2003.

 

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Catégorie(s) : Économie du Québec, La santé au Québec Étiqueté : classe moyenne, économie, famille médiane, politique, société, système de santé

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JEAN-LUC MIGUÉ

Jean-Luc MiguéÉconomiste canadien. Maitrise de l’Université de Montréal. Ph.D. de The American University, Washington, DC. Senior Fellow, Fraser Institute, Vancouver. Il a été professeur à l’Université Laval et est Professeur émérite à l’École nationale d’administration publique (ENAP).
Canadian economist. Master’s Degree, Université de Montréal. Ph.D., The American University, Washington, DC. Senior Fellow, Fraser Institute, Vancouver. Was professor at Université Laval. Is now Professor Emeritus, École nationale d’administration publique, (ÉNAP) Quebec City.

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