Jean-Luc Migué, économiste Institut Fraser Profession émérite, ENAP Quebec

Senior Fellow, Institut Fraser et professeur émérite, ENAP - Senior Fellow, The Fraser Institute and professor Emeritus, ENAP, Québec.

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Régulation de l’économie plutôt que subventions dans l’économie américaine

Le 23 novembre 2015 par Jean-Luc Migué Laisser un commentaire

JLM-Regulation1

On nous permettra un jugement global sur le contraste manifeste entre l’évolution de l’État aux États-Unis et ailleurs dans les démocraties des pays avancés au cours des quelque trois derniers quarts de siècle d’envahissement étatique. L’économie américaine est sans contredit la plus vaste, la plus concurrentielle, la plus dynamique de l’époque moderne. Les facteurs de production, dont le travail en particulier, y sont le plus mobiles, l’innovation et l’entrepreneurship le plus florissants.

Dans le langage que nous retenons, l’offre dans tous les secteurs est plus élastique que partout ailleurs. La prédiction que nous dégageons de notre hypothèse est que la fiscalité ou l’aide y occuperait moins de place et que l’intervention prendrait surtout la forme de régulation. Or la réalité globale est qu’en effet les subventions explicites aux entreprises y occupent une place moins large que partout ailleurs, de même que les entreprises publiques et le recours à la politique industrielle ou régionale. Les contribuables font moins qu’ailleurs les frais des faveurs aux producteurs. La régulation industrielle par contre et, dans une moindre mesure, le protectionnisme extérieur, sont des instruments d’État au moins aussi répandus que dans les autres régimes démocratiques, peut-être plus. Il existe peu d’agences de régulation au monde aussi puissantes et lourdes à porter pour les consommateurs que le Food and Drug Administration (FAA), le Federal Trade Commission (FTC), l’ICC (Interstate Commerce Commission) ou le Federal Commerce Commision.(FCC). La guerre réglementaire contre la cigarette, contre les aliments suspects, contre les véhicules utilitaires (les SUV en particulier) et en général contre les différentes formes de plaisirs populaires y est menée avec une force et une rigueur exceptionnelle.[1]

Néo corporatisme

Cette panoplie d’interventions au profit des producteurs entraîne l’émergence de ce qu’on peut appeler une forme de néo-corporatisme. Une longue tradition anticapitaliste enseigne que les «partenaires sociaux», éclairés idéalement par « la faculté », doivent collaborer à la solution des grandes questions nationales de l’heure, sous l’œil bienveillant et intégrateur de l’État. Les Québécois de formation classique se souviendront que l’Église locale retenait la doctrine corporatiste comme palliatif à l’individualisme postulé du régime de marché. Arrivés à la faculté dans les années 50, les étudiants d’économique ne manquaient pas de se moquer de ce modèle factice et un peu loufoque. Quelle ne fut pas notre stupéfaction de retrouver cette doctrine quelques années plus tard, au cœur du modèle retenu par la révolution tranquille. Les gouvernements successifs du Québec depuis Jean Lesage ont voulu faire des États généraux et de la participation, l’un des mécanismes essentiels de la recherche du « bien commun ». C’était leur façon d’exprimer leur foi dans la politique. Le contexte concurrentiel nord-américain nous a protégés des conséquences extrêmes de cette forme de cartellisation de l’économie, mais pas de toutes ses incursions dans les choix politiques effectifs. Au Québec, une quarantaine de secteurs, dont la construction, sont régis par cette forme d’étatisme qui a nom extension des conventions collectives à tout le territoire. La conjoncture politique nous offre régulièrement le spectacle de rassemblements formels des protégés de l’État conspirant contre le bien commun. On leur donne le nom trompeur de « concertation », « d’États généraux » ou de « démocratie sociale ». N’eût été que des aspirations de la classe politique et intellectuelle asservie au « modèle européen », le fléau du corporatisme nous aurait envahi.

Le plus récent lauréat Nobel d’économie, Edmund S. Phelds (2006), a rigoureusement démasqué cette forme de conspiration des groupes d’intérêt les mieux placés.  Il identifie deux régimes économiques en place en occident : Le capitalisme dynamique en Amérique du Nord et au Royaume-Uni d’une part; et l’autre, le régime qui régit l’Europe continentale de l’ouest que le Québec voudrait imiter. Le premier se distingue par la propriété privée et sa grande ouverture aux idées commerciales émanant des entrepreneurs. L’autre, bien qu’aussi réceptif à la propriété, se distingue par la mise en place d’institutions protectionnistes des intérêts, des partenaires sociaux. Ces derniers se composent des confédérations d’employeurs, des grands syndicats et, dans le cas européen, des grandes banques monopoles. Le modèle a nom « cogestion » et « conseils du travail », qui en Allemagne siègent aux conseils d’investissement des sociétés commerciales.  En France, c’est la « démocratie sociale » qui l’inspire; en Italie la « concertazione ». La finalité universelle de ces cartels est de faire obstacle au changement, telle la relocalisation des firmes ou l’entrée de nouvelles entreprises dans l’industrie.

[1] Il faut dire par ailleurs que la vérification exhaustive de notre hypothèse se complique du fait qu’une fois cartellisé par la régulation ou le protectionnisme, un secteur particulier devient en fait un monopole créé par l’État et donc susceptible de profiter des subventions sans risquer de susciter la concurrence.

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Catégorie(s) : Économie du Québec Étiqueté : capitalisme, corporations, économie, Edmund S. Phelds, FAA, FCC, gouvernement, industrialisation, néo corporatisme, société

Subventions et régulation des prix au profit des entreprises

Le 20 novembre 2015 par Jean-Luc Migué Laisser un commentaire

JLM-Subventions

Les rationalisations qui servent de prétextes à l’aide aux entreprises ne manquent pas. La plus populaire l’associe à la création d’emplois. On le comprend, tous les projets de dépenses créent des emplois. Les individus qui obtiennent un emploi par ce subterfuge partageront volontiers l’opinion que l’économie y gagne. Le malheur veut que cet emploi particulier ne vienne pas gratuitement. Le financement fiscal qui l’accompagne déprime les activités dans les autres industries et donc abaisse l’emploi ailleurs. Les victimes hypothétiques l’ignorent et ne sont pas là pour s’opposer à la subvention.

Là où l’offre se règle rapidement sur la demande (les secteurs dits élastiques), la régulation des prix ou de la production plutôt que la subvention directe ou l’étatisation, fera monter le prix et vaudra une rente réelle aux détenteurs de facteurs. Voici une liste partielle de mesures de contingentement qui confirme la prédiction : limite au nombre et à la programmation des chaînes de radio et télévision, spécialisation forcée des institutions financières, itinéraires et tarifs de transport réservés (avions, autobus, trains, camions, jusqu’à récemment), contingentement dans les corporations professionnelles et corps de métier, régulation du marché du travail, zonage dans les villes, contingentement de la production agricole, du taxi. On observe également dans un nombre élevé de secteurs concurrentiels l’imposition de coûts d’entrée artificiels. C’est le cas de l’accès à l’exercice de certaines professions et métiers, du salaire minimum. Le paradoxe veut que la prolifération et l’activisme des régies d’État s’observe principalement dans les secteurs les plus concurrentiels, contrairement à ce qu’une approche normative prévoirait (monopoles dits naturels). La logique du marché politique enseigne que la régie s’emploiera à protéger les producteurs plutôt que les consommateurs. Chaque producteur retire plus de bénéfices de la protection que chacun des consommateurs n’encourt de pertes.

Pour être encore plus spécifique, rappelons que dans les trois industries concurrentielles les plus étudiées (le transport aérien, le chemin de fer et le camionnage), l’histoire établit que l’action des régies s’est effectivement exercée dans les sens de la protection des producteurs. Jordan (1978) a montré que la régulation historique a maintenu aux États-Unis des prix de 32 à 47% supérieurs à ce qu’ils auraient été sans elle. Les tarifs aériens étaient au Canada de 111 à 191% supérieurs en conséquence de la régulation. Dans le transport par camion, Farmer (1964) avait estimé que les transporteurs américains soustraits à l’autorité de l’ICC touchaient des revenus par tonne-mille de 41 à 58% (d’environ 10% au Canada) inférieurs aux transporteurs réglementés. Dans le chemin de fer, le rôle du contrôleur public a consisté à perpétuer le pouvoir de cartel qu’en son absence les compagnies s’avéraient incapables de maintenir. Au contraire, là où les entreprises jouissaient déjà d’un certain pouvoir de monopole, (secteurs de l’électricité, du téléphone et du gaz), la régie n’aurait à peu près rien changé aux attributs des monopoles en place. (Jordan, 1972).

Le test empirique exhaustif de cette différence d’impact entre secteurs élastiques et secteurs inélastiques n’a pas été fait. A défaut de cet appui, on nous permettra un aperçu sur le contraste manifeste entre l’évolution de l’État aux États-Unis et ailleurs dans les démocraties des pays avancés au cours des quelque trois derniers quarts de siècle d’envahissement étatique. L’économie américaine est sans contredit la plus vaste, la plus concurrentielle, la plus dynamique de l’époque moderne. Les facteurs de production, dont le travail en particulier, y sont le plus mobiles, l’innovation et l’entrepreneurship le plus florissants. Dans le langage que nous retenons, l’offre dans tous les secteurs est plus élastique que partout ailleurs. La prédiction que nous dégageons de notre hypothèse est que la fiscalité ou l’aide y occuperait moins de place et que l’intervention prendrait surtout la forme de régulation.

Or la réalité globale est qu’en effet les subventions explicites aux entreprises y occupent une place moins large que partout ailleurs, de même que les entreprises publiques et le recours à la politique industrielle ou régionale. Les contribuables font moins qu’ailleurs les frais des faveurs aux producteurs. La régulation industrielle par contre et, dans une moindre mesure, le protectionnisme extérieur, sont des instruments d’État au moins aussi répandus aux États-Unis que dans les autres régimes démocratiques, peut-être plus. Il existe peu d’agences de régulation au monde aussi puissantes et lourdes à porter pour les consommateurs que le Food and Drug Administration (FAA), le Federal Trade Commission (FTC), l’ICC (Interstate Commerce Commission) ou le Federal Commerce Commision.(FCC). La guerre réglementaire contre la cigarette, contre les aliments suspects, contre les véhicules utilitaires (les VUS en particulier) et en général contre les différentes formes de plaisirs populaires y est menée avec une force et une rigueur exceptionnelle.

Il faut dire par ailleurs que la vérification exhaustive de notre hypothèse se complique du fait qu’une fois cartellisé par la régulation ou le protectionnisme, un secteur particulier devient en fait un monopole créé par l’État et donc susceptible de profiter des subventions sans risquer de susciter la concurrence. Une fois constitués en corporations professionnelles ou en monopoles syndicaux par la régulation du travail, les professionnels les plus hautement techniques de la santé ou de l’éducation profiteront doublement des subventions à la santé ou à l’éducation découlant de la production en monopoles publics. La régulation du travail dans le secteur de l’automobile procurera un triple bénéfice à ses travailleurs. Leurs salaires atteindront directement des niveaux supra concurrentiels; les tarifs douaniers et les quotas les protégeront de la concurrence étrangère, tandis que la concurrence intérieure ne suivra pas l’octroi de subventions spécifiques au secteur. L’une et l’autre de ces catégories d’employés encaisseront les faveurs, et des consommateurs et des contribuables. Une fois fixés à des niveaux scandaleusement élevés par le contrôle de la production, l’offre de produits agricoles ne risque pas non plus de s’aligner sur la demande; la subvention agricole, généreuse partout, sera d’un grand profit pour les propriétaires de sol agricoles.

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Catégorie(s) : Économie du Québec

Domination des producteurs, subventions sur le dos des contribuables et régulations sur le dos des consommateurs

Le 11 novembre 2015 par Jean-Luc Migué Laisser un commentaire

JLM-Domination

En vertu de l’encadrement institutionnel décrit précédemment, les gens seront plus sensibles aux politiques qui les affectent comme détenteurs de facteurs, qu’aux mesures qui les touchent comme contribuables ou consommateurs. Il arrive que l’essentiel du revenu des gens provienne d’une activité professionnelle spécifique associée à une industrie particulière, tandis que l’intérêt des consommateurs se distribue sur un vaste éventail de biens et de services. Tous les contribuables sont aussi victimes de la fiscalité. Si de plus les producteurs sont plus faciles à organiser parce que moins nombreux et surtout déjà regroupés en organisations sectorielles actives, on peut prédire que les choix publics seront en général dominés par les producteurs. Le lecteur aura compris que la domination des producteurs qui s’ensuit n’a rien à voir avec la vision conspiratoriale du « capitalisme corporatif mondial ». Le terme producteur dans cette analyse veut dire détenteur de facteurs de production, entreprises bien sûr, mais employés aussi, surtout s’ils sont encadrés par un monopole syndical.

L’instrument privilégié et le plus général à la disposition du politicien pour s’attirer l’appui des groupes de producteurs prendra la forme de cartellisation de vastes secteurs de l’économie. Les instruments de cette cartellisation, à leur tour, serviront les uns à transmettre le fardeau aux contribuables, les autres aux consommateurs, parfois aux deux. Dans la première catégorie, on peut ranger un vaste éventail de mesures allant de l’octroi explicite de subventions aux entreprises, à la monopolisation publique pure et simple, et jusqu’aux « politiques industrielles » et régionales. On comprend, à leur seule énumération, que les composantes de ce premier groupe de mesures comporte chacune l’octroi de subventions ou d’aides aux producteurs. La fiscalité générale s’alourdit dans la même mesure. Le deuxième type de politiques qui font surtout leurs victimes chez les consommateurs comprend la régulation sectorielle ou sociale et le protectionnisme. Ce sont, on le devine, les consommateurs qui écoperont en général de cette deuxième classe de politiques dont l’effet premier est de hausser les prix des industries affectées.

Cette distinction entre mesures qui briment les contribuables et politiques qui exploitent les consommateurs repose sur de solides fondements analytiques. Les deux formes substituts de privilèges aux détenteurs de facteurs de production découlent de ce que la variation du prix relatif d’un input (facteur de production) peut provenir d’une expansion de la demande d’output ou de restrictions à l’offre d’inputs concurrents.

Si un input est à ce point spécifique ou immobile que l’offre se règle difficilement et lentement sur la demande, il est alors en mesure d’encaisser la presque totalité de la subvention accordée à son output. L’opération confère aux détenteurs de facteurs inélastiques une rente égale au fardeau fiscal supplémentaire des contribuables. Par contre, si l’offre en est élastique, c.à-d. qu’elle s’adapte rapidement aux variations de la demande, le producteur ne peut guère gagner à la subvention, alors qu’une restriction à l’entrée par la régulation ou le protectionnisme extérieur lui vaudrait une rente certaine. (Migué 1977) Qu’il nous suffise de rappeler qu’un rapide survol des industries les plus subventionnées (détaxées), explicitement par les politiques industrielles ou par la monopolisation publique, porte à croire qu’elles renferment une proportion élevée de facteurs inélastiques. Cette affirmation vaut pour l’enseignement supérieur, l’industrie de la santé, les industries culturelles et la recherche avancée, toutes industries caractérisées par l’importance élevée de capital humain difficile et long à reproduire; elle vaut pour les industries extractives (sol et richesses naturelles) et l’espace agricole, dont la quantité est fixe et qui sont marquées par hypothèse d’une grande immobilité; elle vaut également pour le transport urbain (rues gratuites et transport en commun) au profit des propriétaires de sol et de capital immobiles au centre des villes.

Les politiques de développement régional et de péréquation régionale appartiennent à la même catégorie analytique et pénalisent donc les contribuables. Elles offrent des subventions aux détenteurs de facteurs immobiles des régions en déclin. Faute de mobilité, les actifs physiques et les travailleurs moins mobiles subiraient le contrecoup des reculs de l’industrie locale. Les villes et les régions devraient être seules responsables du financement des services qui profitent à leurs résidents. Pourtant les transferts se font largement des autorités centrales aux administrations décentralisées et aux entreprises plutôt qu’aux individus défavorisés. Ils suscitent ainsi la demande de facteurs régionaux immobiles plus que ne le ferait l’aide aux individus dont ils favoriseraient l’émigration vers les territoires prospères.

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Catégorie(s) : Société Étiqueté : consommateur, contribuables, partis politiques, politique, pouvoirs publics, producteurs

Tableau d’échange de votes entre groupes

Le 4 novembre 2015 par Jean-Luc Migué Laisser un commentaire

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Le tableau qui suit, reproduit de Gwartney et Stroup (1997, p. 503) mais inspiré à l’origine par Tullock (1959), offre une représentation simplifiée du processus d’échange de votes entre 5 groupes qui se distinguent, dans ce cas particulier, par leur localisation géographique. Trois projets de dépenses, la construction d’un bureau de poste dans le territoire A, d’un quai en B et d’une base militaire en C, font l’objet d’un vote par les 5 représentants des territoires concernés.

L’évaluation qu’en font les populations des 5 territoires révèle qu’aucun des projets n’est rentable; le bénéfice « social » de chacun des investissements s’avère inférieur de 2 dollars au coût (dernière ligne), et aboutit ainsi à une perte nette globale de 6 dollars (dernière colonne). Si chacun des projets était soumis séparément au vote, aucun des projets ne serait retenu; chacun serait rejeté par un vote de 4 contre 1. En combinant les trois initiatives en un seul vote, les trois gagnants, A, B et C, peuvent échanger leur vote et entraîner l’adoption de cette législation particulière dans un vote de 3 contre 2. La dépense publique et donc la taille de l’État viennent d’augmenter au-delà de l’optimum.

On notera que le résultat obtenu découle de ce que le gouvernement détient le monopole des services en question. Et il se comporte en monopole en ce qu’il combine les trois propositions en une seule, ce qui lui permet de rallier l’accord d’une majorité aux dépens de la minorité. En langage technique, on dit qu’il discrimine par le prix (fiscal) en faveur de la majorité. En concentrant les bénéfices de cette concoction de mesures sur la majorité localement circonscrite, pour en diluer le coût sur l’ensemble des contribuables apathiques, le politicien rallie plus de votes qu’il n’en perd. On devine à la lecture du tableau l’appui enthousiaste que les constructeurs de bureaux de poste, de quais et de bases militaires accorderont à cette forme de transferts.

Échange de votes et taille de l’État

(Bénéfices et coûts nets de chacun des votants locaux en $)

 VOTANTS DE CHAQUE LOCALITÉ
 A
BUREAU DE POSTE
 B
LE QUAI
 C
La BASE MILITAIRE
 TOTAL
A  +10  -3  -3  +4
B -3 +10 -3 +4
C -3 -3 +10 +4
D -3 -3 -3 -9
E -3 -3 -3 -9
Total -2 -2 -2 -6

La course aux faveurs politiques, c.-à-d. la concurrence que se font les groupes de pression pour redistribuer la richesse en leur faveur est donc souvent destructrice de richesse. L’échange au service de la redistribution abaisse le revenu global. L’abolition de tous les privilèges, par la compression des budgets par exemple, améliorerait le sort de tout le monde, parce que le coût de toutes les faveurs combinées l’emporte sur les bénéfices obtenus. Le malheur veut que mon bénéfice particulier serait encore plus grand si tous les privilèges étaient abolis à l’exception de ceux qui me profitent à moi personnellement. Comme cette conclusion vaut pour tous et chacun, la compression des budgets de faveurs ne se fait pas.[1] Comme remède partiel à ces maux inhérents au processus politique, nous dégagerons le précepte que l’adoption d’une règle de majorité qualifiée (supérieure à 50% plus un) atténuerait ce travers des choix publics.

Ce qui nous ramène aux considérations déjà énoncées sur l’imperfection relative du marché politique et du marché économique. Il s’avère que nous avions raison de rejeter la position facile des économistes conventionnels et qui font libéralement appel à l’État pour corriger les imperfections du marché. S’il est vrai que le coût d’arriver à une décision dans le marché politique s’avère plus lourd pour les citoyens que dans le marché tout court, il devient presque toujours contre-indiqué de faire appel à l’État pour redresser une défaillance du marché.

Cette argumentation explique en même temps l’hostilité des politiciens au principe du référendum, des initiatives populaires. La démocratie directe retirerait aux politiciens les outils indispensables au maquignonnage qu’ils pratiquent pour gagner les votes en régime de démocratie représentative. Nous soutiendrons ultérieurement que les initiatives populaires pourraient occuper une place grandement plus large dans l’arène politique pour freiner la puissance des groupes d’intérêt et renforcer la voix des simples citoyens.

[1] On donne à ce phénomène le nom de « dilemme du prisonnier ».

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Catégorie(s) : Socio-politique Étiqueté : démocratie, économie, fiscalité, gouvernement, partis politiques, politiciens, politique, pouvoirs publics, système politique, votants

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JEAN-LUC MIGUÉ

Jean-Luc MiguéÉconomiste canadien. Maitrise de l’Université de Montréal. Ph.D. de The American University, Washington, DC. Senior Fellow, Fraser Institute, Vancouver. Il a été professeur à l’Université Laval et est Professeur émérite à l’École nationale d’administration publique (ENAP).
Canadian economist. Master’s Degree, Université de Montréal. Ph.D., The American University, Washington, DC. Senior Fellow, Fraser Institute, Vancouver. Was professor at Université Laval. Is now Professor Emeritus, École nationale d’administration publique, (ÉNAP) Quebec City.

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