La loi québécoise rend l’accréditation d’un syndicat plus facile que dans la plupart des provinces: mise en branle du processus dès que 35% (50% dans d’autres provinces) des employés ont acquis une carte de membre, pas de vote secret nécessaire, et accréditation automatique dès que 50% des employés détiennent une carte de membre. L’accréditation est aussi plus facile que la désaccréditation, en ce qu’alors le vote secret devient nécessaire.
Contrairement à la moitié des provinces, le recrutement d’employés au cours d’une grève est interdit et la réembauche garantie à la fin du conflit (loi anti scabs). La seule insertion dans les règles de convention collective d’une disposition anti-briseurs de grève multiplie de 13% le nombre de grèves (Cramton et Tracy, 1995). Dans les années 90, les employés canadiens sont allés 6 fois plus en grève que leurs contreparties américaines. Les grèves durent plus longtemps aussi et coûtent 2 millions de dollars de plus par grève. Le piquetage secondaire en cas de grève (chez un fournisseur ou un client commercial) est permis, bien que sujet à la discrétion d’une cour de justice; il est interdit en Alberta et en C.-B.;
L’employeur québécois doit donner au syndicat un avis d’implantation de changements technologiques, au grand détriment de l’innovation et de l’investissement; c’est le cas de quatre autres provinces seulement. Contrairement à quatre autres provinces, en cas de litige dans l’application de la convention collective, l’arbitrage est immédiatement obligatoire et exécutoire, sans possibilité d’autres recours;
En matière d’emplois syndiqués dans le secteur public, à 18,5 % de l’emploi total (14,3% en Alberta, 13,9 % en Ontario), c’est à la 53e place que se classe le Québec. Par l’effet de monopolisations publiques d’industries entières, plus marquées au Québec, comme l’éducation, les services municipaux et la santé, la centralisation des négociations dans le secteur public confère un pouvoir illimité aux monopoles syndicaux.
Le Québec paie le plus haut salaire minimum (relativement au PIB par tête) au Canada et en Amérique du Nord. C’est le chômage des moins qualifiés qui écope. D’autres contraintes légales sont exclusives au Québec, comme l’extension des décrets dans des dizaines d’industries, qui, à l’exemple des pratiques françaises, élargissent le pouvoir du syndicat à l’ensemble de la province en uniformisant les conditions de travail.
Monopole syndical et évolution de l’investissement en R&D
Une fois implanté, l’investissement en R&D devient immobile, en ce qu’il en coûterait prohibitivement cher de le déplacer. Le capital ainsi immobilisé devient l’objet de chantage de la part du monopole syndical qui cherchera à s’approprier le rendement de l’investissement en R&D, sous forme de salaires accrus et de conditions améliorées. Pour s’en défendre les employeurs comprimeront à long terme leurs investissements en R&D. Une récente étude (Betts, Odgeros, et Wilson, 2001) confirme cette prédiction en établissant une relation négative étroite entre le taux d’investissement en R&D d’une part (dépenses de R&D/unité d’output) et le degré de syndicalisation dans 13 industries canadiennes, entre 1968 et 1986. Le Canada se situe désormais au 14e rang des 27 pays de l’OCDE en matière de taux d’investissement en R&D. Un taux moyen de syndicalisation au Canada s’accompagne d’une baisse de 28 à 50% des dépenses de R&D. Dans une industrie donnée, la R&D tombe de 40% quand on passe de l’entreprise moins syndiquée (25e rang percentile) à l’entreprise plus syndiquée (75e rang). Ultimement, c’est la croissance économique générale qui en souffre.
