Fardeau administratif issu du gouvernement canadien
Sait-on qu’Ottawa à lui seul, ajoute chaque année près de 1 200 nouvelles réglementations à son arsenal de contrôle? C’est plus de 5 000 pages de nouvelles contraintes par année, plus de 3 pages et demie chaque jour de l’année. Selon le Conseil du Trésor, ce n’est pas moins de 640 000 employés du secteur public, fédéral, provincial ou municipal, qui s’activent à temps complet à rédiger et appliquer les régulations. Et donc pas moins de 20% des fonctionnaires des gouvernements, des hôpitaux, des municipalités et des commissions scolaires, qui sont affectés à cette tâche. La régulation est aussi camouflée en ce que la plupart du temps elle est soustraite à l’approbation du Parlement et donc n’apparaît nulle part au budget public. Seulement 20% des régulations fédérales émanent du Parlement. C’est le Cabinet fédéral ou la myriade d’agences fédérales (la Commission de la Radio Télévision, l’Agence de la sécurité aérienne, Transport Canada) qui proclament le reste, de l’autorité qu’ils n’ont pas. Noter que cette tradition ne déplaît pas aux législateurs. Elle leur évite d’avoir à prendre position eux-mêmes sur une multitude de sujets controversés.
Fardeau administratif issu du gouvernement québécois
En 2003, on comptait environ 473 lois et 2345 règlements au Québec. Ces documents couvraient 15 000 et 21 000 pages respectivement. Les lois et règlements adoptés dans la seule année 2002 faisaient 8 789 pages de la Gazette officielle. De 1975 à 1980, c’est entre 7 000 et 8 000 pages de textes qui étaient adoptées chaque année. La moyenne a baissé à environ 6 000 dans les années 80, pour remonter de plus belle à 7 500 par la suite.
Les entreprises québécoises doivent se conformer, chaque année, à une multitude de formalités administratives, demandes d’autorisation, immatriculations et production de rapports. Au total, ces formalités donnent lieu à plus de 17 millions d’opérations. Nonobstant les prétentions du gouvernement québécois d’avoir allégé ses exigences réglementaires après le rapport des années 80 sur la déréglementation, de nouvelles contraintes réglementaires sont apparues en grand nombre depuis, notamment en matière d’emploi en général, et de prétendue «équité dans l’emploi» en particulier. Le rapport sur la déréglementation estimait que plus du tiers de l’économie québécoise tombait sous le coup de réglementations directes en matière d’entrée dans l’industrie, de quantité produites et de prix et salaires.
La contrepartie de cette armée de fonctionnaires publics se retrouve dans les entreprises, où, selon la Chambre de Commerce du Canada, pas moins de 300 000 travailleurs (près de 3% de la main-d’œuvre privée) sont affectés à la tâche de s’astreindre aux millions de régulations fédérales et provinciales présentement en vigueur. Constatons enfin, avec le Groupe conseil sur l’allègement réglementaire (Lemaire), que les petites entreprises québécoises consacrent environ 15% de leurs revenus au traitement des formalités administratives fédérales et provinciales.
On peut aussi mesurer le fardeau de la régulation par son contraire: la dérégulation. Une étude s’emploie à examiner des épisodes de dérégulation survenus dans 7 industries (le transport aérien, le camionnage, le chemin de fer, les télécommunications, la poste et l’industrie du gaz et de l’électricité), dans 21 pays industriels, au cours de la période allant de 1975 à 1996. L’indice de régulation (difficulté d’entrer dans l’industrie, contrôle des prix, place de la propriété publique) retenu démontre que la régulation strictement industrielle a effectivement diminué au cours de la période, surtout aux États-Unis, au Royaume-Uni et en Nouvelle-Zélande. L’étude établit que la dérégulation a donné lieu à une expansion phénoménale des investissements dans les industries ainsi libérées, en conséquence de la baisse de prix et de la demande accrue, ainsi que par l’effet d’abaissement des coûts administratifs pour les firmes. En diminuant la régulation de 15%, on suscite l’expansion des investissements de 6 à 7%.
